Affaire de l’arbitrage

03 octobre 2021 18:47; Act: 03.10.2021 20:22 Print

Fin des poursuites pénales contre Bernard Tapie

La justice doit rendre cette semaine son verdict dans l’affaire du Crédit Lyonnais. Mais la mort de l’ancien businessman et politicien français dimanche vient rebattre les cartes.

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Dans ce dossier, Bernard Tapie était soupçonné d’avoir «manipulé» au détriment de l’État un arbitrage de 2008. (photo: AFP)

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La cour d’appel de Paris doit rendre sa décision mercredi dans l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais, mais le décès de Bernard Tapie dimanche va entraîner la fin des poursuites pénales à son encontre.

Extinction de l’action publique

Après une relaxe générale en juillet 2019, la cour d’appel devait se prononcer mercredi. Bernard Tapie étant mort, la cour d’appel ne prononcera ni relaxe ni condamnation mais elle va constater, comme il est d’usage, l’extinction de l’action publique à son encontre, selon des sources proches du dossier.

Elle doit en revanche se prononcer sur le sort des cinq hommes jugés à ses côtés, dont le patron d’Orange, Stéphane Richard, l’avocat historique de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, l’ancien magistrat, Pierre Estoup, ainsi que deux hauts fonctionnaires.

Un report de la décision est cependant possible, ont indiqué ces sources.

Plus de 400 millions d’euros

Dans ce dossier, Bernard Tapie était soupçonné d’avoir «manipulé» au détriment de l’État un arbitrage de 2008 visant à solder son vieux litige avec le Crédit Lyonnais autour de la vente d’Adidas dans les années 1990.

Cette sentence arbitrale, qui lui avait adjugé 403 millions d’euros, a depuis été annulée au civil pour «fraude».

Le 2 juin, le parquet général avait requis contre lui cinq ans d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’escroquerie et détournement de fonds publics, ainsi que des peines allant de trois mois avec sursis à deux ans ferme contre ses cinq coprévenus.

Dégradation de l’état de santé

Débuté en octobre 2020, le procès avait rapidement été interrompu du fait de la dégradation de l’état de santé de Bernard Tapie, avant de reprendre en mai et de se terminer en l’absence de l’ancien ministre, à nouveau empêché par son cancer.

«Je ressens une immense tristesse et une grande frustration, car il espérait gagner son combat contre le CDR (Consortium de Réalisation, entité gérant le passif du Crédit Lyonnais) et le parquet, avant de partir. C’était une question d’honneur pour lui», a déclaré à l’AFP Me Lantourne.

«Bernard avait une volonté, une énergie, un courage hors du commun. Il avait un sens de l’humour, un esprit de synthèse lui permettant d’analyser des situations complexes en les rendant compréhensibles pour tous», a-t-il ajouté.

«Nous continuerons son combat avec son épouse et ses enfants», a-t-il conclu.

En liquidation judiciaire

Des procédures civiles se poursuivent en effet concernant les sociétés de Bernard Tapie.

En avril 2020, elles ont été placées en liquidation judiciaire, ouvrant la voie à la vente de ses biens afin de rembourser les plus de 400 millions d’euros de l’arbitrage. Bernard Tapie avait fait appel: une audience d’étape est prévue le 7 octobre, et le 9 décembre, les avocats doivent plaider sur le fond.

Le montant exact de sa dette fait par ailleurs l’objet d’âpres joutes procédurales – un pourvoi est en cours d’examen par la Cour de cassation.

Enfin, en mai, Bernard Tapie avait obtenu que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) examine pour la première fois la légalité de la vente d’Adidas par le Crédit Lyonnais en 1993.

(L'essentiel/afp)