En France

26 novembre 2021 10:13; Act: 26.11.2021 19:04 Print

Les enfants nés sans vie auront un nom de famille

Le Parlement français a adopté vendredi, une proposition de loi à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie.

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Jusqu'à présent, les enfants nés sans vie n'avaient qu'un prénom.

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«L'enfant né sans vie n'est pas rien. Il appartient à la famille» et il s'agit de «ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie», a souligné avec gravité dans l'hémicycle le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Le texte prévoit qu'il sera possible de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie, «à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant, ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés». Il précise que cette inscription ne pourra avoir «aucun effet juridique», afin d'écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession.

La mesure vient compléter la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant (jadis appelé «mort-né») ou viable, pour lequel les parents peuvent demander depuis 1993 l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès. Une circulaire a reconnu aux parents en 2009 le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour cet enfant. En revanche, selon cette circulaire, «aucun nom de famille ne peut lui être conféré».

La proposition de loi pourra s'appliquer aux enfants nés sans vie dans le passé: «les actes déjà dressés pourront être complétés» avec un nom de famille, a indiqué le garde des Sceaux. En outre, un décret va prévoir prochainement qu'«à la demande des parents, le livret de famille sera complété». La proposition centriste vient apporter «une réponse humaine à l'ensemble des familles», s'est félicitée la rapporteure Béatrice Descamps (UDI).

(L'essentiel/AFP)