Affaire Grégory

30 novembre 2017 12:09; Act: 30.11.2017 12:38 Print

La mise en examen de Murielle Bolle annulée?

VOSGES - Les avocats de Murielle Bolle vont déposer ce vendredi une requête visant à faire annuler sa mise en examen pour «enlèvement suivi de mort».

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Cette requête sera déposée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, dont la présidente Claire Barbier instruit l'affaire. «Nous avons toute confiance dans la collégialité de la chambre de l'instruction car ce sont trois magistrats indépendants de qualité», a souligné Me Christophe Ballorin, un des avocats de Murielle Bolle.

La requête sera précédée d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur «la validité de la garde à vue» de Murielle Bolle en 1984, durant laquelle l'adolescente n'avait pas été assistée par un avocat, la loi ne l'imposant pas à l'époque. La demande de nullité vise notamment «l'absence d'indices graves et concordants qui font qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en examen» à la fin juin, estime Me Ballorin.

«On ira jusqu'en cassation»

La QPC porte quant à elle sur les «droits de la défense», «les libertés fondamentales et l'évolution du droit». «Outre la présence d'un avocat, tout gardé à vue a le droit de se taire et, pour un mineur, le droit d'être assisté par une personne de la famille», a détaillé l'avocat, pour qui «les procès-verbaux durant cette garde à vue sont nuls».

Selon lui, la cour devrait «surseoir à statuer» sur la demande d'annulation de la mise en examen, «dans l'attente d'une décision sur la QPC». «Ce sont des débats de fond que Me Jean-Paul Teissonnière et moi-même posons, on ira jusqu'en cassation», a-t-il d'ores et déjà prévenu.

(L'essentiel/afp)