Prestations familiales

09 mars 2016 11:29; Act: 09.03.2016 14:03 Print

La réforme pourrait créer des inégalités

LUXEMBOURG - Le Conseil d’État a émis plusieurs objections concernant la réforme des prestations familiales.

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Le gouvernement doit veiller à supprimer les inégalités que le régime transitoire pourrait créer.

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op Däitsch

Dans son avis rendu mardi, le Conseil d’État a salué la conformité du projet de loi «au principe d’individualisation des droits de l’enfant»: les familles toucheront à l’avenir un montant unique de 265 euros par enfant. Il a également admis «un certain potentiel d’économies à moyen terme». Il a toutefois émis un certain nombre de doutes.

Sa plus grosse critique concerne le régime transitoire inscrit dans le projet de loi. L’actuel et le nouveau système coexisteront, suivant la date de naissance de l’enfant (avant et après l’entrée en vigueur de la loi). Un régime, qui, selon le Conseil d’État, créera des disparités entre deux groupes de personnes se trouvant dans des situations comparables.

C'est «un système qui traitera certaines familles plus avantageusement qu’elles ne l’auraient été sous le système actuellement en vigueur». Il prend l'exemple d'une famille de trois enfants de 7, 10 et 15 ans nés avant l'entrée en vigueur de la loi: «Cette famille touchera 407 euros d'allocations de rentrée scolaire en moins». Difficilement concevable pour le Conseil d’État qui invite le gouvernement à revoir sa copie concernant les modalités de ce régime.

«Quel est effectivement le coût d’un enfant?»

Il dénonce ensuite «l’absence d’une approche plus globale et cohérente des différents projets de réformes» (abolition des allocations de maternité, d’éducation, subvention loyer, réforme du chèque-service accueil, flexibilisation du congé parental...).

Il regrette également que le projet de loi s’appuie sur des études étrangères (autrichienne et allemande), «qui ne reflètent pas les réalités auxquelles sont confrontées les familles résidant au Luxembourg» et notamment le poids du coût du logement sur le budget des ménages. «Quel est effectivement le coût d’un enfant dans un ménage luxembourgeois ?» Aucune statistique n’existe, déplore l’institution.

Le gouvernement a fait le choix de maintenir le caractère universel des prestations familiales. Elles resteront distribuées sans conditions de ressources. Le Conseil d’État prend note du caractère «éminemment politique» de ce choix mais réaffirme son regret que ces allocations «soient allouées sans prise en compte des revenus des parents».

La ministre a régi sur Twitter en indiquant que le Conseil d'État n'avait pas émis d'avis négatif:


Allocations familiales (exprimé en euros, boni inclus)
Nombre d'enfantsMontant actuel Nouveau montant Différence
Pour un enfant262,48265+2,52
Pour deux enfants594, 48530-64,48
Pour trois enfants1033,38795-238,38
Pour quatre enfants1472,081060-362,08
Pour cinq enfants1910,781325-585,78

(MC/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Adieu aux poules pondeuses le 09.03.2016 16:18 Report dénoncer ce commentaire

    Nouveau régime pour tout le monde serait plus juste encore, car si on veut des enfants on doit être conscient que ca çoûte de l'argent et si on a pas les moyens on a pas besoin d'en faire 5 non plus! Chaqun est libre de ses actes et choix .... donc assumez.

  • Candycrash le 09.03.2016 12:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @Albertini : Les plus aisés n'attendent pas les allocations pour faire leurs achats

  • Cela ne concerne que les bébés à naître le 09.03.2016 12:27 Report dénoncer ce commentaire

    La réforme envisagée ne concerne aucun enfant percevant des allocations familiales aujourd'hui (oui, c'est bien l'enfant le bénéficiaire de ces aides), donc je ne vois pas la problème de changer les montants pour les futurs enfants à naître : les parents savent bien avant "l'acte de conception" ce qu'ils percevront à l'avenir. Et puis le montant des allocations reste le plus élevé du monde, de quoi se plaint-on ?

Les derniers commentaires

  • Alain le 14.03.2016 18:18 Report dénoncer ce commentaire

    Le montant par enfant serait à modérer en fonction du salaire avec un barème comme les CSA et c'est réglé ! Le moins de salaire vous avez, le plus d'allocation vous touchez. Evidemment les montants seraient à calculer grâce aux stats qui malheureusement n'existent pas comme l'indique l'article.

  • chim le 10.03.2016 12:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    La loi n'est pas juste, j'aimerai bien comprendre pourquoi une femme qui a fait 3 gosses avec un salarié luxembourgeois qui se sépare à la naissance du 3 éme et file vivre dans le sud continue de toucher les allocs?? En l'occurrence 1150€? Ne pensez-vous pas que cet argent serait mieux en restant au Luxembourg pour aider les plus démunis ? Pour ma part c'est le système de redistribution qui est à revoir. Cette femme n'a jamais travaillé ou cotisé quoique se soit au lux mais elle en garde les avantages par l'intermédiaire de son ex, qui lui paye plus d'impôt car il change de classe d'impôt...

  • Loi inégalitaire! le 10.03.2016 10:28 Report dénoncer ce commentaire

    Cette loi c'est un poids et deux mesures, cela n'est pas possible. On ne peut pas faire coexister ces deux mesures, les disparités n'en seront que soulignées! Attaquons le problème différemment et de façon plus globale et basons les allocations sur le revenu!

  • Ou va le monde le 10.03.2016 08:10 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bravo Mum !!! Exact !!! Je partage totalment votre reflection ...

  • John Smith le 10.03.2016 00:24 Report dénoncer ce commentaire

    Arrêtez d'être jaloux les uns des autres! Vous faîtes le jeu de ceux qui veulent diviser pour mieux régner. Le Luxembourg est un pays prospère grâce à ses travailleurs (résidents, non-résidents, fonctionnaires, non fonctionnaires, ...) C'est un tout qui marche très bien comme ça et qui génère un énorme gâteau. Il est donc normal que des parts de ce gâteau reviennent à tous, et qu'on ne les réduise pas alors que le gâteau augmente en volume.