Cour de justice de l'UE

07 février 2013 10:40; Act: 08.02.2013 10:36 Print

Pas de bourses pour les enfants de frontaliers?

LUXEMBOURG - Ce jeudi, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE a rendu ses conclusions. Le Luxembourg ne devrait pas être sanctionné dans l’affaire des bourses.

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Les premières conclusions ont été rendues par l'avocat général de la Cour de justice. (Editpress)

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Les conclusions de Paolo Mengozzi, avocat général de la Cour de justice de l’UE, sont les suivantes: le Luxembourg ne devrait pas être sanctionné et son refus d'accorder les bourses aux étudiants non-résidents pourrait être justifié. La clause de résidence, condition sine qua non pour l’obtention des bourses, pourrait selon lui être défendable si l'État vise à favoriser l'accès de sa population à l'enseignement supérieur pour ensuite l'intégrer au marché du travail.

C’est précisément cette condition qui exclut actuellement tous les enfants de frontaliers qui se voient refuser les bourses pour leurs études supérieures. L'État luxembourgeois avait motivé son refus en indiquant qu'il visait à augmenter le nombre de personnes diplômées parmi sa population résidente afin de favoriser le développement de son économie nationale. Selon M. Mengozzi, il incomberait à l'État de prouver que les Luxembourgeois bénéficiaires de la bourse sont effectivement disposés à travailler dans leur pays. Une question qui se pose d'autant plus pour ceux qui ont choisi de faire leurs études à l'étranger et pourraient décider d'y rester.

«Mutation économique»

Un autre argument avancé par l'État luxembourgeois est son besoin d'assurer la transition de son économie, autrefois basée sur les industries minières et aciéries, vers une économie de la connaissance, renforçant ainsi son besoin d'avoir une population hautement qualifiée. Selon les conclusions rendues ce jeudi, le tribunal administratif du Luxembourg devrait s'assurer que l'État a tout mis en œuvre pour atteindre cet objectif. C'est uniquement dans ce cas-là qu'une pratique discriminatoire envers les étudiants non-résidents pourrait être justifiée.

L'avocat général rejette d'ailleurs le motif budgétaire invoqué par l'État luxembourgeois. Celui-ci avait fait valoir une charge budgétaire trop lourde s'il devait attribuer les bourses aux enfants des frontaliers. «Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice qui rendra son verdict d'ici deux à trois mois», indique-t-on du côté de la Cour.

Discrimination et injustice Depuis 2010, 877 recours avaient été introduits par les enfants de frontaliers. Les trois syndicats (ALEBA, OGBL et LCGB) ainsi que le GEIE (groupement européen d'intérêt économique) avaient saisi le tribunal administratif du Luxembourg qui avait souhaité que la Cour de justice de l’Union Européenne se prononce d’abord sur la question.

Georges Gondon, président du GEIE regrette les conclusions avancées ce jeudi: «On s’attendait à une décision plus claire. Nous craignons vraiment que la CJUE institue une jurisprudence qui justifierait la discrimination d’une partie de la population».

(L'essentiel Online/ lb)