Caméras embarquées

24 septembre 2014 09:55; Act: 24.09.2014 11:24 Print

Utiliser les images des «dashcams» jugé «illégal»

LUXEMBOURG - Les ministres de la Communication et de la Justice précisent mercredi que l'utilisation de caméras embarquées dans son véhicule n'est pas conforme à la législation.

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Bien que la possession d'une caméra embarquée n'est pas interdite, leur utilisation est jugée illégale. Mais les images pourraient tout de même être utilisées dans un procès pénal… (photo: AFP)

op Däitsch
Une faute?

Phénomène de société en Russie, la présence de «dashcams», ces caméras embarquées dans les véhicules des particuliers destinées à enregistrer les trajets quotidiens, séduisent peu à peu les automobilistes du Grand-Duché. Une tendance née notamment d'une volonté de se protéger lors d'accidents en fournissant la preuve éventuelle de sa bonne foi. Seul hic: l'utilisation des images issues de ces caméras contredit la loi luxembourgeoise sur le respect de la vie privée. Et ce, alors même que la possession d'un tel dispositif n'est pas interdit.

Dans une réponse parlementaire publiée mercredi, Xavier Bettel, ministre de la Communication (DP) et Félix Braz, ministre de la Justice (Déi Gréng), indiquent que «selon la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) (…), l'utilisation de dashcams pour capter ou enregistrer des images de personnes identifiables ou de véhicules dont la plaque minéralogique apparaît lisiblement constitue un traitement de données à caractère personnel». En clair, l'utilisation du dispositif relève de la législation sur la protection de la vie privée. Et donc, de fait, soumis à une demande d'autorisation auprès de la CNPD pour leur possesseur.

Utilisation potentielle des images lors de procès pénaux

Pour obtenir cette autorisation, la CNPD estime qu'il faut «que le traitement de données à des fins de surveillance est nécessaire à la réalisation d'un des buts légitimes limitativement prévus par la loi». Un critère que l'instance juge non adapté à l'utilisation des caméras embarquées. À cet argument légal, la réponse parlementaire ajoute le fait que «la CNPD souligne (…) que le principe de proportionnalité (…) n'est pas respecté (…) considérant que tous les usagers de la route, voire même de la voie publique, seraient filmés à leur insu». Et que «l'utilisation de dashcams se heurtera souvent en pratique au principe de transparence, puisque les personnes concernées seront dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits».

Malgré que le fait de faire fonctionner ces caméras soit jugé illégal, l'utilisation des enregistrements comme pièce à conviction devant les tribunaux pourrait fonctionner… dans certains cas. Dans leur réponse parlementaire, les deux ministres indiquent que «les images enregistrées par une dashcam pourraient être admises comme preuve lors d'un procès pénal, mais ne le sont pas obligatoirement». Pour les procès civils, «les enregistrements faits par dashcams seraient probablement considérés comme une preuve obtenue unilatéralement et par conséquent discutables et réfutables quant à leur valeur probante». Aucun chiffre sur le nombre de possesseurs de caméras embarquées au Grand-Duché n'a été communiqué par les ministres.

(Jmh/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Target le 24.09.2014 12:46 Report dénoncer ce commentaire

    Etonnante révolution permettant de clarifier bien des litiges ou situations de conflit. Peut-on parler de protection de vie privée alors que nos autoroutes sont truffées de caméras ou autres bâtiments publics? Protection de la vie privée pour qui? Moi, je préfère toute prévention et protection à toute tergiversation. Messieurs les politiciens, adaptez la loi à l'évolution de la société...et ce pas seulement en matière de mariage homosexuel qui est à mon sens bien moins utile pour les citoyens.

  • Fazil 57 le 24.09.2014 10:57 Report dénoncer ce commentaire

    Mais le ministre n'a qu'à légaliser l'utilisation de la dashcam!!

  • Touriste le 24.09.2014 12:43 Report dénoncer ce commentaire

    Pas mal l'idée, on pourra prendre en flag les incivilités sur nos routes et peut être même les reporter directement à qui de droit (justice, "lol") Mais je suis certain que le petit coté collabo devrait bien ressortir avec ces gadgets. Et la vie privée alors ? aux oubliettes... Triste époque... La technologie évolue, les mentalités non...

Les derniers commentaires

  • Le Lion du Nord le 26.09.2014 08:27 Report dénoncer ce commentaire

    @anti Russes: Regardez la télé? N'avez vous jamais vu ces films de la police aux USA, en Allemagne ou même chez ces braves Néerlandais? Ce n'est pas en Russie! Allez voir en Russie dans de grandes villes, UFA, Samara, Saratov etc. Leurs feux rouges sont équipés d'un compte à rebours vous indiquant combien de temps il restera au vert (ou au rouge) pour les voitures et pour les piétons. Figurez vous que quand le vert indique encore 5 secondes ils s'arrêtent et personne ne klaxonne!!!! Vous autres ici vous passez au feu est rouge!!! Qui est plus criminel?

  • Ca me fait rire cette idiotie le 25.09.2014 08:47 Report dénoncer ce commentaire

    En meme temps tout le monde poste des selfies questionables, des photos en postures ambigues ou situations pénibles et après on se plaint de divulgation de vie privée ? Justement avec une dash cam je filme MON trajet privé et je me protèges dans ma vie privée. C est juste du cynisme de dire qu on a le droit de voir avec nos yeux autour de nous mais pas celui de prouver ce qu on voit.

  • Mme Rêve le 25.09.2014 07:40 Report dénoncer ce commentaire

    et les google glass...?

  • Stop le 24.09.2014 22:04 Report dénoncer ce commentaire

    Stop a vos debat sur le domaine public ou privé, en France (je ne sais pas ailleurs) il y a se qui s'appel le droit à l'image, pas pour rien que chaque années les écoles et club de sport vous fons signer une decharge pour pouvoir prendre en photo vos enfants. Toutes personnes est en droit d'aller voir celui ou celle qui viens de vous prendre en photos (meme si c'est le monument qui est visé) pour demander l'effacement de la photo ou une compensation financiere, en cas de refut la personnes prise en photo a le droit de vous attaquer en justice pour obtenir dommage et interet.

    • Kiki le 25.09.2014 06:07 Report dénoncer ce commentaire

      Tu oublis une part importante de la loi, la personne prise en photo doit prouver un préjudice

    • au panneau STop le 25.09.2014 08:42 Report dénoncer ce commentaire

      la france n est pas la mésure à tout.

    • Stop le 25.09.2014 16:48 Report dénoncer ce commentaire

      Non Non, si tu me prend en photos si je te le demande tu est dans l'obligation de l'effacer ou de m'indemniser. Rien à voir avec un prjudice la c'est simplement le droit de ne pas etre pris en images par d'autre sa c'est la loi.

  • le mal stationné le 24.09.2014 20:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Alors vue qu'il y a des experts ici je profite pour poser une question, si j'ai ma voiture mal stationnée et que mon voisin prends une photo de ma voiture ou l'on voit la plaque je pourrais donc déposer une plainte contre lui?

    • et oui le 24.09.2014 21:14 Report dénoncer ce commentaire

      si il l'utilise a des fin qui te nuise oui tous a fait, c'est un bien privé qui entre dans l'atteinte a la vie privé il ne fait pas partie des force de l'ordre a se que je sache ...

    • pas exactement le 25.09.2014 06:08 Report dénoncer ce commentaire

      Tout dépend ou est la voiture

    • Marmotte le 25.09.2014 09:25 Report dénoncer ce commentaire

      @et oui: donc s'il fait partie des fdo, la tout va bien, il peut l'utiliser à des fins qui nous nuisent? et la voiture est un bien privé mais situé dans un espace public donc l'atteinte a la vie privée ne tient pas la route