Fraude fiscale

30 janvier 2012 12:20; Act: 30.01.2012 17:59 Print

Il faut déclarer ses comptes au Luxembourg

LUXEMBOURG - Pour lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement français a annoncé un durcissement de l'obligation de déclarer les comptes ouverts ou clos à l'étranger dans l'année.

Une faute?

Pour lutter contre la fraude fiscale en France, le gouvernement a annoncé un renforcement des sanctions contre les détenteurs de comptes à l’étranger non déclarés dès le 8 février, a annoncé Valérie Pécresse, ministre du Budget, en novembre. Un rappel à l'ordre logique pour Rüdiger Jung, responsable du département fiscal de l'ABBL. «On doit déclarer ses revenus dans son pays de résidence donc aussi les comptes du pays où on travaille», a-t-il commenté.

Les résidents français ont donc l'obligation, par une loi de 1990, de déclarer les comptes bancaires (que ce soit de valeurs mobilières, d'argent ou de titres) ouverts, en cours d’utilisation ou clos à l’étranger durant l'année, que ce soit pour raison personnelle ou professionnelle. Un formulaire est à remplir et à joindre à la déclaration des revenus.

Grosse amende en cas d'oubli

Que les frontaliers se rassurent tout de suite, il ne s'agit pas de déclarer les opérations effectuées ou le montant présent sur ces comptes, mais bien leurs existences. La sanction en cas d'oubli: une amende de 1 500 euros par compte bancaire qui n’a pas été déclaré, qui deviendra en février un plafond auquel s'ajouteront 5% des valeurs transférées par l’intermédiaire de ces comptes, explique le centre des impôts.

Une sanction de 10 000 euros est encourue pour des placements non déclarés dans ce qui est considéré comme «paradis fiscal»: des pays qui ne sont pas partenaires avec le plan de lutte contre la fraude de la France (comme le Costa Rica, les Philippines, les Îles Cook…). La peine de prison devrait également passer à 7 ans et 500 000 euros en cas de récidive. Les Français ont déclaré 77 000 comptes à l'étranger en 2010, selon des chiffres du ministère du Budget.

(JV/L'essentiel Online)

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Les commentaires les plus populaires

  • Kiki le 31.01.2012 08:44 Report dénoncer ce commentaire

    La présente déclaration doit être souscrite par les personnes définies ci-dessous qui sont domiciliées ou établies en France.

  • PaKaL le 30.01.2012 16:12 Report dénoncer ce commentaire

    Venez donc habiter au Luxembourg, le problème sera vite résolu...

  • philippe le 30.01.2012 14:14 Report dénoncer ce commentaire

    Ah ben non , vu que le président doit y avoit un compte....

Les derniers commentaires

  • anne le 03.02.2012 00:30 Report dénoncer ce commentaire

    nous vivons en france travaillons au luxembourg payons nos impots au pays qui nous nourrit alors sarko et ta bande va te faire voir et je suis polie et bosses une fois 40h normales inconnues de tes salariés et ramènes toi je te mets au pas ras le bol de ce pays ou je vis!

  • Nastya le 31.01.2012 12:13 Report dénoncer ce commentaire

    J'ai placé 20 euros dans une banque française en France. Cette banque a fait un transfert de mes 20 euros (avec d'autres épargnants) vers une filiale suisse qui elle même a transféré des fonds au Luxembourg, compte xxxFRPBxx. Question: Où se trouvent mes 20 euros? Suis-je obligé de déclarer un compte en Suisse ou au Luxembourg ?

  • Pinto le 31.01.2012 12:05 Report dénoncer ce commentaire

    En tant que résident français faut il déclarer: Quand on fait l'amour avec une non-résidente, combien de fois et où? Faut-il payer une taxe si je mange des pommes de terre belges au lieu de françaises? Est-il permis de regarder un programme TV étranger, voir même lire un livre étranger ou bien doit-on le déclarer? Est ce que j'ai le droit de parler même à un non-résident?

  • X-Man le 31.01.2012 11:48 Report dénoncer ce commentaire

    Ah il faut déclarer ces comptes a l'étranger??? bas je déclare alors que j'ai des comptes au luxembourg... voila c'est fait j'ai déclaré mon compte... lol Quel déclaration je suis émue...

  • AM le 31.01.2012 10:29 Report dénoncer ce commentaire

    Tout frontalier doit avoir un compte dans le pays où il travaille pour y verser son salaire. Donc pourquoi demander maintenant de compléter un formulaire de plus. Vive la simplification!!!!

    • Kiki le 31.01.2012 13:00 Report dénoncer ce commentaire

      Et depuis quand ?