Ébauche de loi

04 mai 2011 20:13; Act: 04.05.2011 20:30 Print

L'entrave à la justice bientôt punissable

LUXEMBOURG - Les députés travaillent sur l'introduction du délit de non-dénonciation d'un crime.

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Le projet de loi introduisant la notion d'entrave à la justice sera aussi couplé à l'entrave à la manifestation de la vérité.

Une faute?

Que se passe-t-il si vous savez qu'un crime va être commis (ou a été commis) et que vous n'en dites rien? Pour l'instant au Luxembourg, rien. L'entrave à l'exercice de la justice n'est pas punissable. Comme la frontière entre la dénonciation et la délation est des plus ténues, le projet de loi tarde à se concrétiser.

Ce mercredi, les députés ont planché sur la question et ont arrêté un certain nombre de décisions. Les principales interrogations portaient notamment sur les exceptions à aménager à ce devoir de dénoncer un crime. Certaines catégories de professions comme les journalistes, les avocats et les médecins posent problème. S'il est acté qu'un avocat ne peut être obligé à dénoncer un de ses clients sous peine de bafouer les droits de la défense, le sort des journalistes doit encore être étudié en regard avec la loi sur la liberté de la presse. Concernant les médecins, ces derniers qui constateraient des sévices sur un mineur seront dans l'obligation de dénoncer les faits à la justice. Pour le rapporteur du projet, Gilles Roth (CSV), «la notion d'entrave à la justice doit être comprise uniquement si l'intéressé a la connaissance pertinente d'un crime et qu'il ne le dénonce pas volontairement». La nouvelle loi punira également la destruction de preuves.

Patrick Théry

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Les commentaires les plus populaires

  • K00K le 04.05.2011 20:36 Report dénoncer ce commentaire

    ... en fait pas de problème puisque le ministre des cultes est le ministre de la justice.

  • Barbare le 05.05.2011 16:34 Report dénoncer ce commentaire

    Définition de "entrave": ce qui gêne,ce qui retient, ce qui embarasse. Ce que prévoit cette loi n'est donc pas une entrave à la justice, mais purement et simplement de la dénonciation. Faites le et avec des avocats du diable le coupable dera innocenté et vous serez condamnés pour faux témoignage et pour diffamtation.

  • Fair-play le 05.05.2011 08:47 Report dénoncer ce commentaire

    J'ai l'impression que cet élément du projet de loi va vite être balayé par tous les avocats qui siègent au Conseil d'Etat et dans la commission du Parlement, car ce sont eux qui sont visés en premier lieu.

Les derniers commentaires

  • Barbare le 05.05.2011 16:34 Report dénoncer ce commentaire

    Définition de "entrave": ce qui gêne,ce qui retient, ce qui embarasse. Ce que prévoit cette loi n'est donc pas une entrave à la justice, mais purement et simplement de la dénonciation. Faites le et avec des avocats du diable le coupable dera innocenté et vous serez condamnés pour faux témoignage et pour diffamtation.

  • K00K le 05.05.2011 14:13 Report dénoncer ce commentaire

    Un ministre de la Justice ne devrait être que ministre de la Justice... mais ici, les conflits d'intérêt, on ne connaît pas, du moins on en parle pas. En 2014, Juncker nommera en plus Biltgen ministre de l'Intérieur et la boucle sera bouclée. On aura un ministre de la Justice, en charge de la police, des médias, des curés, rien de tel pour verrouiller un système politique qui se prétend vertueux.

  • Fair-play le 05.05.2011 08:47 Report dénoncer ce commentaire

    J'ai l'impression que cet élément du projet de loi va vite être balayé par tous les avocats qui siègent au Conseil d'Etat et dans la commission du Parlement, car ce sont eux qui sont visés en premier lieu.

    • Crazy Dog le 05.05.2011 11:12 Report dénoncer ce commentaire

      La loi stipulera que les médecins, avocats et curés...peut-être aussi les banques profiteront du secret professionnel. Le petit citoyen et lui seul sera obligé de respecter cette loi.

  • Kiki le 05.05.2011 07:11 Report dénoncer ce commentaire

    Tous les ministres de ce gouvernement corrompu

    • Fair-play le 05.05.2011 08:42 Report dénoncer ce commentaire

      des preuves ? Et c'est quoi une preuve ? Et puis la corruption n'est pas un crime dans notre pays. Elle est même tout à fait légale, question d'interprétation de la justice qui vous répondra "la partie n'apporte aucun élément concret" quand l'accumulation des indices et des éléments fait fonction de preuve. Elle est où l'affaire des pierres du musée...

    • Kiki le 05.05.2011 10:11 Report dénoncer ce commentaire

      Maintenant reste à faire voter une loi contre la corruption ;)

  • Godzila le 04.05.2011 23:09 Report dénoncer ce commentaire

    le président Obama qui a fait tuer Bin Laden.