Viviane Reding

31 mars 2011 15:17; Act: 31.03.2011 15:26 Print

Ni une magicienne ni un superflic

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas la panacée à tous les problèmes de droit et Viviane Reding a confessé ne pas pouvoir tout changer d’un coup de baguette magique.

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La Charte est devenue juridiquement contraignante depuis plus d'un an, mais «pour qu'elle donne des résultats, il faut que les citoyens connaissent leurs droits et sachent comment les exercer pour obtenir justice», a-t-elle souligné en présentant le premier rapport sur l'application de la Charte. Or ils ne savent rien de cette Charte, a-t-elle déploré. «La Charte des droits fondamentaux s'impose aux institutions européennes - Commission européenne, Parlement et conseil des États - lorsqu'elles préparent des lois et aux États, quand ils mettent en œuvre les lois européennes», a-t-elle insisté.

«Nous avons reçu 4 000 lettres posant toute une série de questions. 36% des cas étaient liés à des problèmes de Justice, et émanaient de personnes frustrées car elles ont le sentiment que les décisions des juges nationaux ne sont pas en leur faveur», a-t-elle raconté. «Beaucoup de cas traitaient de divorces perdus et comme pour la première fois, un commissaire européen se charge de cette question, ils ont le sentiment que j'ai une baguette magique et que je peux résoudre l'insoluble», a-t-elle expliqué. «Or, le système judicaire est lié aux autorités nationales», a-t-elle rappelé.

En outre, «l'UE n'est pas un superflic des droits fondamentaux», a-t-elle ajouté. «Mais dans les cas où le droit de l'Union prévaut, je ne tolérerai aucune violations des droits fondamentaux», a-t-elle averti.

Bras de fer avec la France

Mme Reding s'est illustrée l'année dernière dans un bras de fer avec la France sur les droits de la minorité Rom. «La France s'est engagée à aligner sa législation sur celle de l'UE et elle va le faire au printemps», s'est-elle félicitée. Mais l'affaire a laissé des séquelles. Mme Reding a en effet été rappelée à l'ordre et désavouée par son président, José Manuel Barroso, pour avoir osé des comparaisons avec les déportations jugées «offensantes» par la France. Elle s'est ainsi effacée au profit de la commissaire en charge des Télécommunications Neely Kroes dans le contentieux avec le gouvernement hongrois après l'approbation d'une loi très controversée sur les media.

«Vous aimeriez qu'à chaque fois je tape sur la table, pour faire les gros titres», a-t-elle lancé à son auditoire de journalistes, en reconnaissant que son action avait des limites. «Moi je m'en tiens à mes compétences», or «l'UE n'a pas de compétences pour faire des lois sur les média, et ce sont les législations nationales qui s'appliquent», a-t-elle souligné.

(L'essentiel Online/AFP)