Union civile

11 septembre 2012 07:19; Act: 11.09.2012 10:41 Print

Faire reconnaître son PACS, un chemin de croix

LUXEMBOURG - Faire reconnaître son PACS conclu à l'étranger relève de la gageure au Luxembourg. La faute à des critères très stricts.

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Entre le Parquet de Luxembourg et la cour d'appel de Metz, la communication passe mal pour faire reconnaître son PACS. (photo: Editpress)

Une faute?

Que l'on vive en France, en Belgique ou en Allemagne, chaque pays dispose de l'équivalent du PACS luxembourgeois. Qu'on l'appelle PACS (Pacte civil de solidarité), cohabitation légale ou «Lebenspartnerschafts Urkunde» (NDLR: uniquement pour les couples homosexuels), il peut être reconnu légalement au Luxembourg.

L'avantage? Allocations familiales, avantages fiscaux, pension de survie et six jours de congés supplémentaires. Mais pour y prétendre, il faut passer par une collecte impressionnante de documents: la déclaration de PACS, l'attestation de l'inscription au répertoire civil, un acte de naissance (original) de chaque partenaire de moins de trois mois, un certificat de résidence de la commune et des photocopies certifiées conformes par un officier de l'état civil des pièces d'identité. Le tout avec des signatures légalisées en mairie pour la Belgique et l'Allemagne ou apostillées (l'apposition d'un sceau) par la cour d'appel en France.

Et là où le bât blesse, c'est que le Luxembourg remet en cause l'application de la convention CIEC n° 17 d'Athènes entre la France et le Luxembourg, entre autres. Qui stipule que les documents d'état civil sont dispensés de légalisation par l'apostille. Si la cour d'appel signait ces apostilles jusqu'au 1er juillet, elle ne le fait plus. Résultat, les documents reviennent aux partenaires sans apostille et le processus est bloqué. Il faudra peut-être que les administrations des deux pays accordent leurs violons. Rien que pour l'année écoulée, le parquet a enregistré 1 828 PACS, dont 156 PACS étrangers.

Patrick Théry

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Les commentaires les plus populaires

  • Anonyme le 11.09.2012 08:34 Report dénoncer ce commentaire

    J'ai conclu un PACS français en 2007 à l'ambassade de France au Luxembourg et je n'ai eu aucun problème, aucune démarche à faire pour les impôts sauf leur envoyer une copie du certificat de PACS français.... Bon courage à ceux qui le conclu maintenant dans ce cas....

  • Adam le 02.10.2012 18:41 Report dénoncer ce commentaire

    C'est un scandale qu'au sein de l'UE,on soit obligé de passer par ce type de démarches pour faire reconnaître ce qui constitue un statut juridique licite dans d'autres Etats de l'UE. On se demande ce que la Commission européenne attend pour poursuivre le Luxembourg pour entrave à la libre circulation des personnes devant les juridictions communautaires ou pour proposer un règlement obligeant la reconnaissance mutelles des statuts des personnes des Etats membres.

Les derniers commentaires

  • Adam le 02.10.2012 18:41 Report dénoncer ce commentaire

    C'est un scandale qu'au sein de l'UE,on soit obligé de passer par ce type de démarches pour faire reconnaître ce qui constitue un statut juridique licite dans d'autres Etats de l'UE. On se demande ce que la Commission européenne attend pour poursuivre le Luxembourg pour entrave à la libre circulation des personnes devant les juridictions communautaires ou pour proposer un règlement obligeant la reconnaissance mutelles des statuts des personnes des Etats membres.

  • Anonyme le 11.09.2012 08:34 Report dénoncer ce commentaire

    J'ai conclu un PACS français en 2007 à l'ambassade de France au Luxembourg et je n'ai eu aucun problème, aucune démarche à faire pour les impôts sauf leur envoyer une copie du certificat de PACS français.... Bon courage à ceux qui le conclu maintenant dans ce cas....