L'ASNL déboutée par la justice

Le club demandait réparation après la suppression de l'abattement fiscal concernant les «droits à l'image collective» des joueurs. Ce dispositif, institué par une loi de 2004, permettait aux clubs sportifs professionnels de ne pas considérer comme salaire la part de rémunération versée à un sportif qui correspondait à la commercialisation de l'image collective de l'équipe.

Cette part de rémunération n'était donc pas assujettie aux cotisations sociales par les clubs sportifs, dans une limite de 30% du salaire. La loi, dont l'objectif était d'assurer une meilleure compétitivité des clubs français face à leurs concurrents européens bénéficiant de régimes fiscaux plus favorables, devait initialement s'appliquer jusqu'au 30 juin 2012. Mais, à la suite de rapports critiques du Sénat et de la Cour des comptes, son terme a été ramené en 2009 au 30 juin 2010. L'ASNL, s'estimant lésé, réclamait 2 858 277 euros à l'État, en réparation du préjudice lié à l'anticipation de la fin du dispositif.

Mesure pas efficace

Les magistrats administratifs ont toutefois estimé dans leur jugement que «le terme (initial du 30 juin 2012) ne pouvait avoir ni la valeur d'un engagement pris auprès des clubs sportifs sur la pérennité de ce dispositif ni celle d'une garantie que ce terme ne serait pas remis en cause ultérieurement». «Le bénéfice attendu de cette exonération pour les années à venir ne saurait être assimilé à un bien objet d'un droit de propriété garanti», ont conclu les magistrats, qui ont suivi les recommandations du rapporteur public.

Ce dernier, lors de l'audience du 7 février, avait rappelé les critiques du rapport de la Cour des comptes de 2009 sur cette niche fiscale. «Depuis sa mise en place, les départs des meilleurs joueurs français vers l'étranger n'ont pas été interrompus, ni même freinés, et le retour massif des joueurs les plus réputés, qui était attendu, ne s'est pas produit», avaient noté les Sages, qui estimaient entre 30 et 40 millions d'euros annuels le coût de la mesure, alors qu'elle ne représentait que 3% du budget des clubs.

(L'essentiel Online/AFP)