Concessions communes sur le secret bancaire

L'annonce s'est faite au même moment en Suisse, en Autriche et au Luxembourg. Les trois pays, qui ont voulu s'unir pour faire entendre leur point de vue sur le secret bancaire, ont annoncé en accepter l'assouplissement.

Jusqu'à présent, le secret bancaire ne pouvait être levé au Grand-Duché qu'en cas de procédure judiciaire. Le gouvernement permettra la transmission d'information «au cas par cas» et si l'État apporte des «preuves concrètes» pour sa demande.

Le Luxembourg accepte ainsi les normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui compte réactualiser sa liste des paradis fiscaux cette année et qui a listé le Grand-Duché parmi les États non coopératifs dans un document préparatoire.

Luc Frieden, ministre du Budget, a cherché à tempérer les concessions faites: le pays maintient le principe du secret bancaire, la levée reste une exception, et, d'ailleurs, «le secret bancaire n’est pas incompatible avec les règles de l’OCDE» et «ne protège pas contre les infractions à la loi», souligne le ministre. Ces concessions devraient permettre de signer des nouveaux accords de non-imposition avec des États jusqu'ici peu enclins à un partenariat.