Justice européenne – Aucune obligation de garder toutes les données

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Justice européenneAucune obligation de garder toutes les données

Les États membres de l'UE ne peuvent pas imposer une «obligation générale» de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques.

La Cour de justice de l'UE a tranché: les États ne peuvent forcer les opérateurs à garder toutes les données.

La Cour de justice de l'UE a tranché: les États ne peuvent forcer les opérateurs à garder toutes les données.

Editpress

La Cour de justice de l'UE avait été saisie de deux affaires - suédoise et britannique - portant sur l'obligation imposée dans ces deux pays aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données. Sans trancher ces deux cas nationaux, la Cour a posé les principes que devront respecter les juridictions nationales pour le faire. Elle a notamment estimé que «le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données», selon l'arrêt publié mercredi.

«L'ingérence résultant d'une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation doit être considérée comme particulièrement grave», selon la Cour, estimant que «seule la lutte contre la criminalité grave» peut la justifier. Or, «une réglementation prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données ne requiert pas de relation entre les données dont la conservation est prévue et une menace pour la sécurité publique», a-t-elle relevé.

Une durée maximale de douze mois

L'affaire suédoise qui a conduit à la saisine de la CJUE a pour origine la décision de l'entreprise de télécommunication Tele2 Sverige de cesser de procéder à la conservation des données ainsi que son intention d'effacer les données déjà enregistrées. La réglementation en Suède oblige en effet les fournisseurs de services électroniques à conserver de manière systématique et continue, sans aucune exception, l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous leurs abonnés et utilisateurs inscrits.

L'affaire britannique est de son côté liée au recours de trois particuliers contre le régime britannique de conservation des données. Ce dernier permet au ministre de l'Intérieur d'obliger les opérateurs de télécommunications publiques à conserver toutes les données relatives à des communications pour une durée maximale de douze mois, sans conservation du contenu de ces communications, relève la Cour.

(L'essentiel/AFP)

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