Conservation des données – Bruxelles a décidé de traîner Berlin en justice

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Conservation des donnéesBruxelles a décidé de traîner Berlin en justice

La Commission européenne a annoncé jeudi convoquer l'Allemagne devant la Cour européenne de justice pour la contraindre à se doter d'une loi sur la conservation des données.

La procédure contre Berlin a été déclenchée par Bruxelles après le refus de Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ministre allemande de la Justice, de transposer la directive sur la conservation des données.

La procédure contre Berlin a été déclenchée par Bruxelles après le refus de Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ministre allemande de la Justice, de transposer la directive sur la conservation des données.

DPA

Elle a par ailleurs, dans une autre procédure, demandé à la justice européenne d'obliger l'Allemagne à mettre en place une tarification de l'eau qui conduise à une utilisation plus respectueuse pour l'environnement Dans les deux cas de figure, la Commission a précisé avoir été contrainte d'agir de la sorte face au refus d'agir des autorités allemandes. «Tous les États ont l'obligation de transposer les règles européennes en matière de conservation des données dans leur législation nationale. Ce devait être fait pour 2007», a rappelé la Commission.

Une procédure d'infraction a été ouverte contre l'Allemagne en octobre 2011, suivie en mars par une lettre de mise en demeure, mais sans succès. «La Commission a donc décidé de saisir la Cour européenne de justice et lui a proposé d'infliger à l'Allemagne une astreinte journalière de 315 036,54 euros pour chaque jour passé après l'arrêt, jusqu'à ce que l'Allemagne se mette en conformité avec le droit de l'Union».

Blocage du ministre allemand de la Justice

La législation européenne prévoit que les données relatives au trafic et à la localisation conservées par les fournisseurs de services Internet et par les entreprises de téléphonie soient mises à la disposition des autorités répressives nationales dans des cas spécifiques et dans le respect de la législation nationale et des dispositions concernées du droit de l'UE et du droit international public. La conservation des données désigne le stockage des données relatives au trafic et à la localisation générées par les communications électroniques (et non les données relatives au contenu des communications).

Un conflit au sein de la coalition gouvernementale en Allemagne a déclenché l'action de la Commission. Le ministre allemand de l'Intérieur a fait savoir qu'il est favorable à la mise en œuvre de cette législation car son absence entrave les enquêtes criminelles et antiterroristes, a indiqué la Commission. Mais la ministre de la Justice bloque, au prétexte qu'une révision de la directive est prévue.

(L'essentiel Online/AFP)

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