Au Luxembourg – Construction: l'acquéreur dispose de garanties

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Au LuxembourgConstruction: l'acquéreur dispose de garanties

LUXEMBOURG - En matière de construction, l'acquéreur a des moyens de recours en cas de vices ou de malfaçons.

La moisissure sur les murs ou les fils électriques défectueux, constituent des exemples de vices cachés.

La moisissure sur les murs ou les fils électriques défectueux, constituent des exemples de vices cachés.

«Les garanties en matière de droit de la construction au Luxembourg sont très complexes. Pour simplifier, il existe trois cas de figure», précise Gilles Cabos, juriste à la Chambre des métiers. Dans le cadre du contrat de construction (d'une maison par exemple), l'acquéreur jouit d'une garantie biennale ou décennale (art. 1792 et 2270 du code civil) qui lui permet de saisir l'entrepreneur en cas de vices, pour le mettre en demeure d'effectuer les réparations. Dans le cas du contrat de vente d'un immeuble ou d'un appartement, les vices cachés (moisissure sur les murs, câblage électrique défectueux...) sont garantis et doivent être dénoncés rapidement par l'acquéreur qui doit faire une action en justice dans l'année.

Enfin, dans le cadre de la vente d'immeuble à construire (achat sur plans), l'acquéreur dispose également de la garantie biennale ou décennale, pour les vices cachés. «Quant aux vices apparents, visibles lors d’un simple examen, la jurisprudence est contradictoire. Elle préconise une dénonciation rapide ou dans un délai de 30 ans», souligne Gilles Cabos. «Dans les trois cas, et pour éviter d'éventuelles actions en justice longues et coûteuses, les litiges peuvent être réglés à l'amiable par le Centre de médiation civile et commerciale».

Entre le 1er octobre 2015 et le 1er octobre 2016, 706 dossiers liés à des retards, vices, malfaçons, non-conformité... ont été ouverts par le service contentieux de l'Union luxembourgeoise des consommateurs.

(Gaël Padiou/L'essentiel)

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