Proposition de loi – Faciliter le changement de sexe pour les trans'

Actuellement au Luxembourg, une personne transsexuelle qui veut changer de sexe doit être diagnostiquée comme telle par un psychiatre et subir un changement de sexe en étant opérée ou en subissant un traitement hormonal. Deux députées CSV, Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto-Gaasch, ont déposé une proposition de loi afin de faciliter le changement de sexe à l'état civil. À noter que cette simplification était inscrite dans le programme de la coalition DP/LSAP/Déi Gréng.

«Il ne peut être exigé comme préalable à la rectification de l’acte de l’état civil une intervention chirurgicale de réassignation génitale totale ou partielle, des thérapies hormonales ou un quelconque traitement psychiatrique, psychologique ou médical», stipule l'article unique de cette proposition de loi déposée ce mardi à la Chambre des députés.

Si ce texte est adopté, une personne qui veut changer son état civil devra seulement consulter un médecin qui l’informera des conséquences de la rectification de l’acte de l’état civil, puis il devra confirmer par écrit vouloir changer les mentions relatives au sexe (et accessoirement au prénom) sur son acte d'état civil. Un transgenre mineur pourra faire la même chose mais seulement avec l'autorisation de ses parents. Pour Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto-Gaasch, une telle loi viserait l'autodétermination des personnes trans' et une «"dépathologisation" de la problématique transgenre».

Ce texte de loi est une proposition de loi de l'opposition qui a peu de chance d'être adoptée (et pas un projet de loi qui est déposé par le gouvernement). Le bureau de la Chambre doit donc encore décider si elle est recevable. Si elle l'est, elle sera alors transmise au gouvernement avant de passer devant une commission et être débattue à la Chambre.

(Fatima Rougi/L'essentiel)