Loi au Luxembourg – Fin du secret bancaire avec les Etats-Unis

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Loi au LuxembourgFin du secret bancaire avec les États-Unis

LUXEMBOURG - Le Parlement a adopté mercredi à une large majorité, un projet de loi prévoyant l'échange automatique d'informations avec le fisc américain.

À partir du 31 juillet, les banques luxembourgeoises devront transmettre à l'administration fiscale du Grand-Duché les données financières de leurs clients américains.

À partir du 31 juillet, les banques luxembourgeoises devront transmettre à l'administration fiscale du Grand-Duché les données financières de leurs clients américains.

Keystone

Un accord intergouvernemental avait été signé en mars 2014 entre le Luxembourg et les États-Unis sur l'échange automatique de données financières, dans le cadre de la loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), qui impose l'échange automatique par le biais d'accords bilatéraux.

Celle-ci oblige les banques étrangères à informer systématiquement l'IRS, le fisc américain, sur les comptes et avoirs détenus par les contribuables américains. Les banques luxembourgeoises devront transmettre à l'administration fiscale du Grand-Duché, à partir du 31 juillet, les données financières de leurs clients américains. Le fisc luxembourgeois fera ensuite le relais avec l'administration américaine, à partir du 30 septembre.

250 000 euros d'amende

La loi Fatca, destinée à lutter contre la fraude fiscale, concerne plus de 100 000 établissements bancaires dans le monde. Les institutions financières, qui ne se conforment pas à cette obligation, se voient appliquer une taxe de 30% à la source sur les revenus américains qui leur sont confiés.

Le texte luxembourgeois prévoit en outre des amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 euros si les banques ne communiquent pas dans les règles avec l'administration fiscale du Grand-Duché. Au 1er janvier 2015, 54 États avaient signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis, selon un rapport officiel du Luxembourg. L'Allemagne, la France, la Suisse ou le Royaume-Uni en font partie. Cet accord avec les États-Unis empêchera les banques du Luxembourg de se retrancher derrière le secret bancaire.

(L'essentiel/AFP)

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