Justice européenne – Google n'a pas à faire respecter le droit à l'oubli

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Justice européenneGoogle n'a pas à faire respecter le droit à l'oubli

Selon l'avocat général de la Cour européenne de justice, Google n'est pas responsable des données personnelles qui apparaissant sur les pages web qu'il traite. Un avis qui n'est pas définitif.

L'avocat général de la CEJ estime que Google n'a pas à faire respecter de "droit à l'oubli".

L'avocat général de la CEJ estime que Google n'a pas à faire respecter de "droit à l'oubli".

AFP

L'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) a estimé mardi que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur les pages web qu'il traite et que le "droit à l'oubli" sur Internet ne pouvait pas être invoqué à son encontre, dans un avis concernant un cas soulevé en Espagne.

Le point de départ de l'affaire remonte à 1998, lorsqu'un journal espagnol a publié dans son édition papier des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné. Une version électronique du journal a par la suite été mise en ligne. En novembre 2009, la personne en question a contacté l'éditeur en expliquant que, lorsqu'elle tapait son nom sur Google, apparaissait une référence aux pages de journal comportant cette annonce d'adjudication, alors même que la procédure de saisie relative à ses dettes avait été réglée depuis des années.

Elle a également contacté Google Spain pour demander que son nom n'apparaisse plus en relation avec cette affaire, et Google Spain a transmis la demande à sa maison mère Google Inc, en Californie. Elle a ensuite déposé une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données, qui a été saisie parallèlement par Google Spain et Google Inc, et l'affaire est remontée jusqu'à la Cour de justice de l'UE. Dans ses conclusions, l'avocat général Niilo Jääskinen estime qu'une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d'un moteur de recherche sur Internet qu'il retire des informations de son index, sauf dans des cas précis où des "codes d'exclusion" ont été inclus par l'éditeur, ce qui n'est pas le cas dans l'affaire en question.

La Cour rendra son arrêt à une date ultérieure

L'avocat général souligne aussi que la directive européenne sur la protection des données n'établit pas de "droit à l'oubli", et qu'un tel droit ne saurait donc être invoqué à l'encontre des moteurs de recherche sur Internet. «Il s'agit d'un avis important pour la liberté d'expression. Nous sommes satisfaits de constater qu'il soutient notre position de longue date selon laquelle demander aux moteurs de recherche de supprimer des informations "légales et légitimes" reviendrait à de la censure», a réagi Bill Echikson, un porte-parole de Google, dans un communiqué.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la CEJ. La Cour rendra son arrêt à une date ultérieure. Les États de l'UE ont retoqué début juin à Luxembourg un projet de réglementation pour renforcer la protection des données sur Internet, le jugeant trop pénalisant pour les petites entreprises et trop flou pour les citoyens. Le "droit à l'oubli numérique" était une des dispositions phare de cette proposition de législation présentée début 2012 par la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding.

(L'essentiel Online/AFP)

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