Au Luxembourg – Jugé comme un mineur jusqu'à 21 ans

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Au LuxembourgJugé comme un mineur jusqu'à 21 ans

LUXEMBOURG - Les projets de loi créant un droit pénal pour les mineurs et réformant la protection de la jeunesse ont été présentés ce matin.

par
Séverine Goffin
Le Luxembourg va créer un droit pénal pour les mineurs et réformer la protection de la jeunesse.

Le Luxembourg va créer un droit pénal pour les mineurs et réformer la protection de la jeunesse.

«Même si un même mineur peut être concerné, la situation où il est auteur d'une infraction pénale et celle où, de par les circonstances dans lesquelles il vit, il a besoin d'une protection spéciale, sont complètement différentes», souligne Sam Tanson. Les trois projets de loi, présentés ce matin par la ministre de la Justice et Claude Meisch, le ministre de la Jeunesse, doivent introduire une distinction claire entre ces deux cas de figure.

Concrètement, un droit pénal pour mineurs et un tribunal dédiés seront créés, de manière à ce qu'un accusé bénéficie d'une procédure claire. Le mineur sera obligatoirement assisté d'un avocat de son choix. L'âge minimal de 14 ans, où il pourra être tenu pour responsable, est introduit. Il sera interdit d'enfermer un mineur dans une prison pour adulte. La privation maximale de liberté sera divisée par deux pour passer à 10 ans.

Le jeune adulte jusqu'à 21 ans pourra être jugé comme un mineur si une expertise démontre son immaturité intellectuelle. «Car les experts internationaux arrivent à la conclusion que le cerveau a besoin de plus de temps pour arriver à maturité», explique la ministre. La privation de liberté et la préventive doivent constituer le denier recours. Pour un délit donnant lieu à une peine de moins de 3 ans, une alternative à une sanction pénale sera proposée et la préventive interdite.

Jeunes en détresse mieux protégés

Par ailleurs, le mineur ne pourra pas être tenu pour responsable d'un fait qui ne constitue pas une infraction, par exemple «une fugue ou encore le non-respect de l'obligation scolaire». Le but des textes étant aussi de mieux secourir les mineurs en détresse en réformant la protection de la jeunesse. Les compétences de l'Office national de l'Enfance seront élargies à l'éducation et à la prévention.

Lors d'un placement judiciaire, l'autorité parentale pourra être maintenue. Et la responsabilité entre les parents et la famille d'accueil ou l'institution sera partagée, sur le modèle des parents divorcés. Le statut des familles d'accueil sera clarifié. Environ, 1 200 enfants sont placés actuellement dans le pays. Les ministres espèrent que les textes entreront en vigueur «avant la fin de la législature», soit octobre 2023.

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