Conflit fiscal – L'accord fiscal germano-suisse a été signé à Berlin

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Conflit fiscalL'accord fiscal germano-suisse a été signé à Berlin

L'Allemagne et la Suisse ont signé mercredi à Berlin l'accord fiscal liant les deux pays.

Les ministres des Finances suisse et allemand ont signé mercredi à Berlin un accord de double imposition très attendu, qui doit mettre fin à l'évasion fiscale vers la Confédération. (AFP)

Les ministres des Finances suisse et allemand ont signé mercredi à Berlin un accord de double imposition très attendu, qui doit mettre fin à l'évasion fiscale vers la Confédération. (AFP)

Paraphé à Berne au mois d'août, l'accord signé par Wolfgang Schäuble et son homologue suisse Eveline Widmer-Schlumpf prévoit la taxation des revenus du capital déposé auprès des banques suisses par les résidents allemands à partir de 2013, de même qu'une taxation forfaitaire pour la période antérieure, essentiellement 2000 à 2010. Le texte ne sera ratifié qu'après son approbation par les parlements des deux pays l'an prochain, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. L'existence de l'accord devrait rendre inutile à l'avenir le recours à l'achat de données volées, une pratique qui avait permis à l'Allemagne ces dernières années de poursuivre des fraudeurs ayant caché leur argent en Suisse.

En Allemagne les partis d'opposition, et notamment le principal, le SPD social-démocrate, critiquent l'accord, qui ne va pas assez loin à leurs yeux, et menacent de s'y opposer au Bundesrat, chambre haute du parlement où le gouvernement n'a plus la majorité. C'est notamment la préservation de l'anonymat des Allemands ayant placé leur argent en Suisse qui suscite leur ire. Ce sont en effet les banques suisses qui prélèveront directement l'impôt à leurs clients, et le transmettront au fisc allemand, sans révéler leur identité.

«Une vraie transparence au lieu d'une amnistie»

Une poignée de manifestants rassemblés devant le ministère des Finances brandissaient mercredi des pancartes réclamant «une vraie transparence au lieu d'une amnistie». Mais lors d'une conférence de presse Mme Widmer-Schlumpf a fait valoir que «le respect de la sphère privée» était ancré dans la loi suisse, et ne pouvait pas être contourné. «Nous sommes contents avec cet accord et l'Allemagne peut être contente aussi», a-t-elle ajouté, évoquant «des négociations difficiles mais justes».

M. Schäuble s'est pour sa part déclaré confiant d'obtenir l'aval des deux chambres du parlement, le Bundestag et le Bundesrat, une fois que les élus connaîtraient tous les termes de l'accord, publié pour la première fois mercredi.

Accord salué par les banques suisses

La taxation des gains de capitaux se fera à compter de 2013 au taux de 26,375%, le même que celui pratiqué en Allemagne. La taxation des avoirs passés donnera lieu à un versement forfaitaire de 2 milliards de francs suisses (1,64 milliard d'euros) des banques helvètes, qui leur sera remboursé au fur et à mesure de la collecte de l'impôt auprès de leurs clients. «Nous allons prélever un impôt pour le compte d'un autre État, c'est nouveau et cela contrevient à notre tradition», a remarqué la ministre.

Les banques suisses avaient néanmoins salué le mois dernier le texte, qui va décourager les arrivées d'argent sale. Leur fédération a estimé le coût pour le secteur à 500 millions de francs suisses (409 millions d'euros). «À l'avenir, nous voulons que les considérations d'ordre fiscal ne soient plus déterminantes» pour le choix par les clients allemands de placer leur argent en Suisse, a dit Mme Widmer-Schlumpf. Dans le pays aussi l'accord a suscité des critiques, mais la ministre s'est dite confiante d'obtenir le feu vert des deux chambres parlementaires.

(L'essentiel Online/AFP)

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