Commerces au Luxembourg – La clc critique le projet de loi sur le bail commercial
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Commerces au LuxembourgLa clc critique le projet de loi sur le bail commercial

LUXEMBOURG - La confédération luxembourgeoise du commerce (clc) ne se satisfait pas du projet de loi sur le bail commercial. Elle a apporté, ce mardi, ses recommandations.

La clc critique le projet de loi du gouvernement sur les baux commerciaux.

La clc critique le projet de loi du gouvernement sur les baux commerciaux.

Editpress/Martine may

Difficile exercice d'équilibriste, ce mardi, pour la confédération luxembourgeoise du commerce (clc) au moment d'aborder le projet de loi sur le bail commercial. Représentant à la fois les propriétaires de bâtiments commerciaux et leurs locataires, la clc a pris le projet de loi présenté au mois d'août point par point et proposé des alternatives.

Au bénéfice du propriétaire d'un local commercial, la clc estime ainsi que la garantie locative due par le preneur soit portée à six mois de loyer, alors que le projet de loi prévoit de ramener cette garantie de douze à trois mois. Mais ce qui tient particulièrement à cœur la clc, c'est l'indemnité d'éviction prévue par la loi. «Selon le projet de loi, le bailleur devra payer automatiquement une indemnité d'éviction d'un an de loyer au moins au locataire s'il décide de ne pas renouveler un bail après neuf ans. D'après les calculs de la clc, cette disposition risque de provoquer une hausse de 11% des loyers. Nous souhaitons que l'indemnité d'éviction soit retirée de la loi», a fait savoir ce mardi, Alain Petry, de la clc, qui a disséqué le texte. En contrepartie, la clc propose que le propriétaire soit obligé de rembourser les investissements consentis par le locataire et qui ne sont pas encore amortis.

Pour aider les locataires, la clc propose également certains changements dans le texte initialement présenté par le gouvernement. Par exemple, la notion de charge locative n'est absolument pas définie dans le projet de loi. «Nous proposons que les charges locatives soient définies sur le modèle de la loi sur les baux à usage d'habitation. Le flou laissé par la législation pourrait permettre aux propriétaires d'augmenter arbitrairement les loyers en profitant de cette disposition», craint le président de la clc, Fernand Ernster.

(Patrick Théry)

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