Affaire LuxLeaks – La condamnation d'Antoine Deltour annulée
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Affaire LuxLeaksLa condamnation d'Antoine Deltour annulée

LUXEMBOURG - Dans l'affaire LuxLeaks, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel contre Antoine Deltour, mais a confirmé celui contre Raphaël Halet.

Antoine Deltour.

Antoine Deltour.

Editpress/© Editpress/fabrizio Pizzolante

Dans l'affaire LuxLeaks, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel contre Antoine Deltour, à savoir une peine de six mois de prison avec sursis, ainsi que 1 500 euros d'amende. En revanche, la Cour, dernière étape judiciaire au Luxembourg pour les protagonistes de l'affaire, a confirmé celui contre Raphaël Halet, soit une amende de 1 000 euros. Pour rappel, les deux anciens employés du cabinet d'audit PWC étaient jugés pour avoir fait fuiter des documents révélant l'ampleur des rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à plusieurs centaines d'entreprises.

Concernant Antoine Deltour, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel ne pouvait pas reconnaître le statut de lanceur d'alerte pour une infraction (la remise des documents fiscaux au journaliste Édouard Perrin) et pas pour une autre (l'appropriation de ces documents). Il doit donc en bénéficier entièrement, d'où la décision de jeudi. En ce qui concerne les autres documents téléchargés par Antoine Deltour, à savoir les documents de formation interne et qui n’ont fait l’objet d’aucune divulgation, le pourvoi a été rejeté. L’affaire sera renvoyée devant la cour d’appel, où les juges apprécieront dans quelle mesure Antoine Deltour devra être sanctionné pour s’être approprié les documents de formation interne.

Halet saisit la justice européenne

Ni le statut de lanceur d’alerte accordé à Antoine Deltour, ni son appropriation des documents concernant les rescrits fiscaux ne seront remis en question. L'ancien salarié de PWC ne peut pas encore saisir la justice européenne, puisque ses péripéties judiciaires ne sont pas terminées au Luxembourg, du fait du renvoi devant la cour d'appel. L'intéressé s'est déclaré «très heureux» du jugement et «confiant» quant à la procédure à venir le concernant. Surtout, il évoque «une grande victoire pour les lanceurs d'alerte, qui, espérons-le, créera un précédent au niveau de l'Union européenne».

Pour ce qui est de Raphaël Halet, qui a aussi fait fuiter des déclarations fiscales, la Cour de cassation a estimé qu'il n'avait fait que divulguer des informations déjà connues du public, «ne pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale». Par conséquent, elle a jugé que l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne pouvait pas être accueilli. Raphaël Halet a immédiatement décidé de saisir la Cour des droits de l'homme de Strasbourg. L'affaire LuxLeaks se poursuit donc pour lui.

(L'essentiel)

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