La France présente son plan contre la fraude fiscale

Que les «ultra-riches» et les multinationales qui fraudent l'impôt en France paient «ce qu'ils doivent» à l'Etat: le plan de lutte contre la fraude fiscale du gouvernement français, promis de longue date, durcit les contrôles et sanctions à leur égard tout en allégeant «la pression sur le petit contribuable». Avant une présentation officielle mardi, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a réservé au Monde lundi les mesures principales de ce plan, lequel vise à répondre à la «demande de justice» formulée par les Français, selon lui.

Ce plan prévoit une hausse de 25% des contrôles fiscaux «sur les gros patrimoines» d’ici la fin du quinquennat. Sans seuil fixe, ajoute le ministère. Sont également prévus des contrôles fiscaux tous les deux ans pour les 100 plus grandes capitalisations boursières; il n'existait à ce jour pas de rythme précis fixé pour les grands groupes, précise le ministère.

Quant à la fraude sociale, dont les sommes recouvrées actuellement sont bien moindres, le gouvernement présentera sa réforme «d’ici la fin du mois» de mai, avait précisé le ministre la semaine dernière.

Bercy compte durcir les sanctions à l’égard des fraudeurs et, «pour les fautes les plus graves» (comme des dissimulations d'avoirs à l'étranger) songe à une «sanction d'indignité fiscale et civique», sous la forme d'une privation de réduction ou crédit d'impôt ainsi que du droit de vote «pendant une certaine durée», a averti Gabriel Attal dans son entretien au Monde. Ces propositions devront toutefois passer par le Conseil d'Etat qui devra jauger de leur constitutionnalité, a concédé M. Attal.

Ce dernier précise que «1 500 effectifs supplémentaires» étofferont les équipes qui luttent contre la fraude fiscale d'ici 2027. Un nouveau service de renseignement fiscal à Bercy, doté d’une centaine «d’agents d’élite» d’ici la fin du quinquennat, sera dédié à la lutte contre les grandes fraudes internationales, a encore promis le ministre.

Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, ne peut pas recourir aux techniques de renseignement en matière de fraude fiscale, explique le ministère, «sauf lorsque l'affaire relève de la criminalité organisée». Le nouveau service pourra, lui, utiliser «les écoutes, la captation de données, la pose de balises» pour aller chercher des informations «dans des Etats ou des territoires non coopératifs» comme le Panama ou les Bahamas.

«Notre priorité: faire payer ce qu'ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent», dit Gabriel Attal.