Cour de justice de l'UELa Grèce ne peut refuser les «petites» policières
LUXEMBOURG - En fixant une taille minimale pour le concours d'entrée à l'école de police, la Grèce a pratiqué «une discrimination indirecte» à l'égard des femmes, selon la CJUE.
Une femme grecque mesurant moins de 1,70 m pourra désormais participer au concours d'admission à l'école de police de son pays.
La juridiction, établie à Luxembourg, suggère, dans sa décision s'appliquant aux 28 pays membres de l'Union, de remplacer la sélection sur le critère de taille par une présélection sur les capacités physiques, qui serait moins contraignante pour les femmes.
À l'origine du litige, une femme grecque de moins de 1,70 m s'était vu refuser la participation au concours d'admission à l'école de police de son pays car elle n'atteignait pas cette taille minimale fixée par la loi grecque. Elle a contesté cette décision en justice, estimant avoir subi une discrimination fondée sur le sexe, et a obtenu gain de cause. Mais la plus haute juridiction administrative de Grèce, saisie d'un recours présenté notamment par le ministre de l'Intérieur, s'est ensuite tournée vers la CJUE pour solliciter son avis.
«Une discrimination indirecte»
La question était en substance: une réglementation nationale fixant une taille physique minimale pour tous les candidats - hommes ou femmes - à ce type de concours est-elle contraire au droit de l'Union? La Cour a répondu «oui», avec quelques bémols, selon un communiqué explicitant son arrêt.
La taille moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes. Par conséquent, la taille d'1,70 m minimum exigée de tous les candidats «constitue une discrimination indirecte dès lors qu'elle désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin que de personnes de sexe masculin», peut-on lire dans le communiqué.
Vérification des capacités physiques
En outre, tous les policiers n'ont pas forcément besoin, dans l'exercice de leur métier, de la force physique généralement associée au fait d'être plus grand. Dans la police, certaines fonctions, «telles que l'assistance aux citoyens ou la régulation de la circulation, ne nécessitent apparemment pas un engagement physique important», relève ainsi la CJUE.
«Même à supposer que la totalité des fonctions exercées par la police hellénique requière une aptitude physique particulière, une telle aptitude n'est pas nécessairement liée à la possession d'une taille physique minimale», poursuit le communiqué.
«En tout état de cause, l'objectif de garantir l'accomplissement effectif de la mission de la police pourrait être atteint par des mesures moins désavantageuses pour les femmes, telles qu'une présélection des candidats permettant de vérifier leurs capacités physiques», conclut-il.
(L'essentiel/afp)