Conseil constitutionnelLa loi «Florange» censurée sur sa partie sanctions
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une importante partie de la loi sur la reprise de sites rentables, en annulant notamment les sanctions prévues contre les dirigeants.
La loi est une promesse de campagne de François Hollande.
Les Sages ont jugé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Quelque 108 sénateurs et 80 députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption définitive par le Parlement, le 24 février, de la «proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle», dont ils contestaient trois articles.
Deux d'entre eux relevaient d'un volet de la loi favorisant l'actionnariat de long terme et encadrant les OPA hostiles, et ont été jugés conformes à la Constitution. À l'Assemblée nationale, UMP et UDI s'étaient opposés à cette proposition de loi cosignée par des députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Le Front de gauche s'était abstenu face à un texte «pas à la hauteur». La loi fait obligation aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement entraînant un licenciement collectif. Le Conseil a estimé que ce principe était conforme à la Constitution, de même que celui de l'information du repreneur potentiel sur la situation de l'entreprise.
C'est le volet portant sur les sanctions à l'égard des employeurs refusant une cession ou ne respectant pas l'obligation de recherche d'un repreneur qui a été censuré.
(L'essentiel/AFP)