Vote au Luxembourg – La majorité sonne le glas du secret bancaire

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Vote au LuxembourgLa majorité sonne le glas du secret bancaire

LUXEMBOURG – Le projet de loi 6680 entérinant l’échange de données fiscales et bancaires entre les États a été adopté ce mardi soir, avec les seules voix de la majorité (32).

32 députés ont voté pour la fin du secret bancaire, 5 ont voté contre et 23 se sont abstenus, mardi soir.

32 députés ont voté pour la fin du secret bancaire, 5 ont voté contre et 23 se sont abstenus, mardi soir.

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Depuis lundi et une commission parlementaire explosive, les principaux partis d’opposition, CSV et ADR, ont tenté, en vain, de retarder le vote du projet de loi sur l’échange de données. Cette loi, votée lundi soir avec les seules voix des partis de la coalition (DP, LSAP et Déi Gréng), met fin de facto au secret bancaire au Luxembourg.

Au nom du CSV, le député Gilles Roth s’est fendu d’un long plaidoyer sur l’État de droit en fustigeant un article du projet de loi. Ce dernier ne prévoit en effet aucune possibilité de recours pour un contribuable sous investigation afin de se défendre. Pire, il ne sera même pas informé qu’une enquête sur ses comptes en banque et ses déclarations d’impôt est menée à son encontre. «Le fait que le directeur des contributions, aussi compétent soit-il, soit juge et partie dans ce genre d’affaires n’est pas digne d’un État de droit», a souligné Gilles Roth.

L'échange d'informations va devenir la règle

Pour sa part, le député Laurent Mosar (CSV) a proposé aux deux ministres présents à la Chambre, Félix Braz (Justice) et Pierre Gramegna (Finances) de prendre le temps de la réflexion pour mettre en place «au minimum un contrôle de recevabilité préalable» des demandes arrivant à l'Administration des contributions. Une requête balayée de la main par le ministre des Finances. «Notre jurisprudence actuelle est contraire à l’échange d’informations. Et nous avons vérifié, l’article 6 de la convention des droits de l’homme concernant le droit de se défendre s’applique en matière pénale et pas en matière fiscale», a-t-il argumenté.

Il a encore ajouté que l’échange d’informations sur demande serait bientôt l’exception puisque l’échange automatique va devenir la règle tant au sein de l’UE qu’avec les États-Unis (accord FATCA). Le projet de loi prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale a été adopté avec les seules voix de la majorité (32 pour, 5 contre et 23 abstentions). Ce vote met fin, par force de loi, au secret bancaire au Luxembourg.

(Patrick Théry)

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