Etat de droit – La Pologne et la Hongrie déboutées à Luxembourg

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État de droitLa Pologne et la Hongrie déboutées à Luxembourg

LUXEMBOURG - La CJUE a rejeté, mercredi, au Kirchberg, des recours de Varsovie et Budapest contre une mesure qui les contraint à respecter les principes de l'état de droit.

La Cour de justice européenne a débouté la Pologne et la Hongrie.

La Cour de justice européenne a débouté la Pologne et la Hongrie.

Editpress/Isabella Finzi

La justice européenne a validé mercredi, dans un arrêt très attendu, un dispositif liant le versement des fonds de l'UE au respect de l'Etat de droit, infligeant un revers à Budapest et Varsovie qui sont menacés par ce nouveau «régime de conditionnalité». La CJUE, dont la décision était pour la première fois retransmise en direct sur son site, a suivi l'avis de l'avocat général et rejeté les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre ce règlement. «Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate» et «respecte les limites des compétences attribuées à l'Union ainsi que le principe de sécurité juridique»", indique notamment la Cour dans un communiqué.

La Pologne a aussitôt dénoncé une «attaque contre (sa) souveraineté». La Hongrie, par la voix de sa ministre de la Justice Judit Varga, a fustigé un «nouveau moyen de pression» sur Budapest, estimant que ce jugement était lié à la loi sur l'homosexualité adoptée cet été qui avait été accueillie par un concert de critiques au sein de l'Union européenne. Berlin s'est à l'inverse félicité d'une décision qui «renforce notre communauté de valeurs». L'approbation par la justice de cet instrument inédit va accroître la pression sur la Commission, chargée de l'activer. L'exécutif européen avait accepté, en accord avec les Vingt-Sept, d'attendre l'avis de la Cour avant d'agir, alors que le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

«Les valeurs comptent»

Mais, depuis des mois, le Parlement européen s'impatiente. Il a même engagé un recours pour inaction contre la Commission. La décision de la Cour doit être débattue dans l'hémicycle de Strasbourg mercredi après-midi. Poussé à l'action, l'exécutif européen avait envoyé en novembre des lettres à la Pologne et la Hongrie exposant à nouveau ses critiques sur le respect de l'Etat de droit dans ces deux pays de l'ex-bloc de l'Est. Côté hongrois, la Commission a évoqué des problèmes relatifs à la passation de marchés publics, des conflits d'intérêts et la corruption. Concernant Varsovie, sont visées les atteintes à l'indépendance des juges et la remise en cause de la primauté du droit européen et des décisions de la CJUE.

«Le Parlement européen attend désormais de la Commission qu'elle applique rapidement le mécanisme de conditionnalité», a réagi la présidente de cette assemblée, la Maltaise Roberta Metsola, dans un communiqué. «Les valeurs comptent, et les citoyens ont le droit de savoir comment les fonds communs sont utilisés», a-t-elle ajouté. «C'est une victoire majeure, l'Europe se dote enfin d'un levier puissant et concret pour sanctionner les leaders populistes qui veulent mettre au silence tous les contrepouvoirs de notre modèle démocratique», a déclaré l'eurodéputée Fabienne Keller (Renew Europe).

(L'essentiel/afp)

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