Fiscalité au Luxembourg – La réalisation des rulings a rapporté 10 millions

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Fiscalité au LuxembourgLa réalisation des rulings a rapporté 10 millions

LUXEMBOURG – Chaque entreprise qui se fait faire une fiscalité propre au Luxembourg doit payer quelques milliers d’euros, a indiqué lundi, le ministre des Finances.

Pierre Gramegna a livré quelques détails sur la redevance pour faire réaliser des rulings, en place depuis 2015.

Pierre Gramegna a livré quelques détails sur la redevance pour faire réaliser des rulings, en place depuis 2015.

AFP/Thierry Monasse

Les rulings rapportent un peu d’argent à l’État. Les entreprises qui ont eu recours à une fiscalité négociée au Luxembourg ont dû verser à l’Administration fiscale une redevance «variant entre 3 000 et 10 000 euros», a indiqué lundi, le ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), en réponse à une question du député Laurent Mosar (CSV). Cela leur permet généralement d’économiser des dizaines de milliers d’euros, voire davantage pour les multinationales.

Le montant de la redevance, mise en place le 1er janvier 2015, est calculé en fonction «de la complexité de la demande et du volume de travail», précise le ministre. Au total, l’État luxembourgeois a récupéré 10,21 millions d’euros par ce biais sur les années 2015 à 2017, en plus de l’impôt en lui-même payé par les entreprises.

Le mécanisme des rulings, très décrié, est au cœur de l’affaire LuxLeaks. Il consiste pour des entreprises à se faire élaborer, en négociation directe avec l’Administration fiscale luxembourgeoise, une «décision anticipée» en matière de fiscalité, puis à vérifier la conformité avec le droit. Deux anciens employés du cabinet PWC, Raphaël Halet et Antoine Deltour, avaient révélé ces pratiques et ont été condamnés en appel, en attendant le verdict de leur pourvoi en cassation, jeudi.

(jg/L'essentiel)

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