Droit de la famille – La réforme de l'autorité parentale prête fin 2016

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Droit de la familleLa réforme de l'autorité parentale prête fin 2016

LUXEMBOURG - Les députés planchent sur la nouvelle loi sur le droit de la famille. La priorité est mise sur la réforme de l'autorité parentale afin qu'elle soit votée au plus vite.

Une «autorité parentale conjointe» va être mise en place pour les parents qui sont en cours de séparation ou de divorce.

Une «autorité parentale conjointe» va être mise en place pour les parents qui sont en cours de séparation ou de divorce.

AFP

Accouchement sous X, gestation pour autrui, procréation médicalement assistée, filiation... La nouvelle loi sur le droit de la famille couvre un champ assez vaste. Une réforme complexe sur laquelle planche les députés de la Commission juridique depuis plusieurs mois. Un plan de route a d'ailleurs été fixé mardi. La priorité va être mise sur la réforme de l'autorité parentale. Le but: que la réforme soit prête afin de pouvoir la soumettre au vote avant la fin 2016.

Cette réforme est très attendue au Luxembourg. Et pour cause, le principe de la garde alternée n'existe pas, un point dénoncé par la Cour constitutionnelle en 2008 déjà. De plus, l'autorité parentale des enfants nés hors mariage est automatiquement donnée à la mère au moment de la séparation. La future loi va instaurer une «autorité parentale conjointe» pour les parents qui sont en cours de séparation ou de divorce.

Plus d'enfants «illégitimes»

Ce nouveau texte sur le droit de la famille prévoit également la création d'un juge unique aux affaires familiales, la suppression du divorce pour faute grave ou encore une "modernisation" de la filiation. Les enfants nés hors mariage ne seront enfin plus considérés comme «illégitimes» mais «nés hors mariage». De plus, les enfants auront le droit de demander une pension alimentaire en cas de séparation des parents. Cette réforme avait déjà été présentée fin 2014 par Félix Braz, ministre de la Justice.

La procréation médicalement assistée (PMA), l’accouchement sous X et la gestation pour autrui (GPA) seront également réglementés. Cette dernière sera d'ailleurs certainement interdite mais les détails doivent encore être débattus. Autant dire que les députés ont du pain sur la planche...

(FR/L'essentiel)

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