D'après la ministre de l'Intérieur: La Ville de Luxembourg n'a pas le droit d'interdire la mendicité

«L'interdiction de la mendicité à Luxembourg-Ville ne peut pas entrer en vigueur», a martelé mardi la ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding. La ministre socialiste rejette ainsi, pour des motifs légaux, un règlement de la majorité DP-CSV qui dirige la capitale, et qui interdit la mendicité dans certains secteurs, à commencer par le centre-ville.

D'après la ministre, le conseil communal ne peut interdire la mendicité, par règlement de police, que si elle représente un danger pour l'espace public. Ce qui n'est pas le cas de la mendicité simple, estime Taina Bofferding.

En outre, l'interdiction votée le 27 mars en conseil communal, serait illégale du point de vue du droit national et international. «Le règlement de police de la Ville de Luxembourg a été approuvé partiellement par le ministère de l’Intérieur. Si la plupart des articles n’ont pas trouvé d’obstruction de notre part, l’article 42 n’a lui pas été approuvé par la ministre Bofferding», explique-t-on au ministère.

«La ministre s’est basée sur un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme , qui distingue la mendicité passive de la mendicité invasive», continue le ministère. La première est légale, l'autre non. «Il n’est pas nécessaire de la pénaliser pour protéger l’ordre et la sécurité publics. Bref, il n’y a, par exemple, pas d’atteinte à la sécurité des gens si on pose simplement son gobelet par terre».

Idem dans la Convention européenne des Droits de l’homme, qui spécifie qu’une ingérence dans les droits de la personne est justifiée uniquement si la mendicité présente des formes agressives. En droit national, le code pénal vise des formes aggravées ou intrusives de mendicité, considérées comme des menaces à l'ordre public et sanctionnées en tant que délit. La mendicité simple «ne représente pas une menace» et a été dépénalisée en 2008.

L'article 42 du réglement de police qui interdit la mendicité en Ville se contente d'une «formule lapidaire», «pour raisons de sécurité et salubrité publiques», poursuit le ministère. Il «n'apporte pas les précisions nécessaires et manque de jusifications solides. L’interdiction pure et simple de la mendicité représente une ingérence dans les droits des personnes concernées. Ainsi le Règlement de police de la Ville de Luxembourg est contraire à la loi, car dépourvu d’une base factuelle. Il n’est pas justifié par des motifs concrets».

La Ville de Luxembourg peut, au choix, introduire un recours contre la décision ou simplement retirer l'article concerné. La bourgmestre de la capitale organise une conférence de presse sur le sujet ce mardi à 14h.