Santé au LuxembourgLe cabinet médical privé pouvait acheter un IRM
LUXEMBOURG - La Cour constitutionnelle a invalidé, vendredi, une décision du ministère de la Santé qui, en 2017, avait refusé à un cabinet privé de s'équiper d'un IRM.
Refuser à un cabinet médical l'acquisition d'un équipement tel qu'un IRM «constitue une restriction à l'exercice de la profession libérale de médecin».
En 2017, un cabinet médical privé avait fait les démarches pour s'équiper d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Sur fond de nombre insuffisant de cet équipement au Luxembourg, Lydia Mutsch, alors ministre de la Santé, avait pourtant refusé cet achat, pensant appliquer à la lettre la nouvelle loi du plan hospitalier. Cette dernière laissant entendre qu'au Luxembourg, seuls les hôpitaux peuvent accueillir des IRM.
Mais ce vendredi et plusieurs mois après «l'affaire», la Cour constitutionnelle a fait savoir que la décision du gouvernement, qui repose sur un règlement grand-ducal et non une loi, «n'est pas conforme». Refuser à un cabinet médical l'acquisition d'un équipement tel qu'un IRM «constitue une restriction à l'exercice de la profession libérale de médecin», détaille l'arrêté. Enfin, la décision prise à l'époque entrave aussi «la liberté de commerce».
«Je ne suis pas surpris par le verdict», a réagi l'actuel ministre de la Santé, Etienne Schneider, interrogé par le Luxemburger Wort. Le tribunal administratif doit désormais se prononcer et une solution législative doit être trouvée.
(nc/L'essentiel)