Décisionde justice – Le CHU de Nancy relaxé

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Décisionde justiceLe CHU de Nancy relaxé

En raison d'un impair procédural, l’établissement, jugé en tant que personne morale, a été relaxé mercredi du délit de non-assistance à personne en péril après le décès d'une patiente en juillet 1999.

«La loi qui sanctionne ce délit pour les personnes morales n'existe que depuis 2001, or elle ne peut pas être rétroactive», a expliqué le procureur de la République du tribunal correctionnel de Nancy, Jean-Paul Hartmann, qui a rappelé «qu'il n'existait pas d'autres textes avant cette date». Les avocats des parties civiles et de la défense avaient rejoint le procureur dans ses conclusions.

Le CHU avait été poursuivi après le décès de Josiane Leclerc, âgée de 38 ans et mère de trois enfants, qui avait succombé à une infection nosocomiale contractée à l'hôpital nancéien, cinq jours après une opération d'une tumeur bénigne dans le dos. Après la mort de la patiente, une expertise ordonnée par le tribunal administratif saisi par la famille avait conclu en 2001 à «des dysfonctionnements, notamment une mauvaise appréciation de la gravité de la situation manifestement sous-estimée», selon l'avocate de la famille, Me Orane Kroell.

Chirurgien en cause

«Je ne comprends pas que l'hôpital ne soit pas condamné, que personne ne soit coupable dans cette affaire», s'était ému le père de la victime, à l'issue d'une première audience le 10 novembre dernier, au cours de laquelle la faille juridique avait été repérée par le procureur, alors qu'aucune des parties, ni le juge d'instruction, ne l'avait découverte jusqu'alors. Ce procès devait être l'aboutissement d'une longue et complexe procédure judiciaire.

Dans un premier temps, l'enquête s'était concentrée sur le chirurgien, poursuivi pour homicide involontaire suite à une plainte de la famille, avant de bénéficier d'un non-lieu en 2005. Deux rapports demandés par le magistrat instructeur avaient pourtant pointé «des retards dans le diagnostic et dans la prise en charge des absences de transmissions de consignes», selon l'avocate. Puis le chirurgien et deux autres médecins avaient été mis en examen pour «non-assistance à personne en péril», jusqu'à ce que la chambre de l'instruction, après une troisième expertise, ne rende un non-lieu en leur faveur, dénonçant «un dysfonctionnement de l'ensemble de la structure médicale». Le Centre hospitalier universitaire, en tant que personne morale, avait finalement été renvoyé devant le tribunal correctionnel.

(L'essentiel Online/AFP)

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