Au Luxembourg: Le Conseil d'Etat tacle le remboursement de la psychothérapie

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Au LuxembourgLe Conseil d'État tacle le remboursement de la psychothérapie

LUXEMBOURG – Le projet de règlement grand-ducal sur la prise en charge des séances de psychothérapie n'a pas de base légale, selon le Conseil d'État. Il entrera tout de même en vigueur.

Le Conseil d'État a publié ce mardi son avis sur le projet de règlement grand-ducal sur la prise en charge des séances de psychothérapie. Et il n'est pas d'accord. Selon cet avis, «le règlement grand-ducal dépasse le cadre légal» établi par l'article de loi auquel il se réfère, en fixant le montant de la prise en charge dans la nomenclature des psychothérapeutes. Il ajoute que, ce faisant, il «risque d'encourir la sanction de l'article 95 de la Constitution», en d'autres termes, il ne serait pas appliqué.

La Constitution stipule en effet que c'est la loi qui doit fixer les «lettres clés» des nomenclatures, ces éléments techniques permettant la prise en charge des actes médicaux par la CNS. Autre reproche du Conseil d'État: la procédure de médiation n'a pas été appliquée à la lettre. En effet, le médiateur a dressé un constat d'échec avant le délai de trois mois qui devait être consacré à cette médiation. Les psychothérapeutes et le gouvernement étaient depuis un moment déjà dans l'impasse. Après l'échec des dernières discussions, le ministre de la Sécurité sociale avait dégainé ce projet de règlement grand-ducal, fixant la prise en charge des séances de psychothérapie à 144 euros.

Le ministre a décidé de passer outre cet avis, consultatif pour les règlements grand-ducaux, selon un communiqué intervenu mardi en fin d'après-midi. «Les différents textes entreront en vigueur le 1er février 2023. Ce sera donc à partir de cette date que le remboursement des séances de psychothérapie sera effectif», indique le communiqué. «Je suis content qu’après tant d’années de négociations, les assurés puissent enfin profiter du remboursement des séances de psychothérapie», a dit le ministre, cité dans le communiqué.

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(jw)

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