Recours rejeté en Hongrie – Le droit de l'UE prime: Orban devra se plier à la CJUE

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Recours rejeté en HongrieLe droit de l'UE prime: Orban devra se plier à la CJUE

La Cour constitutionnelle hongroise a rejeté vendredi, un recours déposé par le gouvernement contre une décision de la plus haute juridiction de l'UE en matière d'immigration.

Le droit hongrois doit se conformer au droit communautaire.

Le droit hongrois doit se conformer au droit communautaire.

AFP/Attila Kisbenedek

L'instance suprême estime «ne pas être en mesure de contester le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ni d'examiner la primauté du droit européen». La ministre de la Justice, Judit Varga, avait demandé à la Cour de se pencher sur un arrêt contraignant rendu en décembre 2020, par l'instance européenne, condamnant la Hongrie pour avoir enfreint le droit de l'Union européenne en matière d'asile.

Cette démarche intervenait alors qu'un jugement historique rendu en octobre par la Cour constitutionnelle polonaise rendait certaines parties du droit communautaire incompatibles avec la Constitution du pays. Si l'UE avait vivement dénoncé la décision de Varsovie, son allié Viktor Orban l'avait au contraire saluée et avait appelé les institutions européennes à respecter la souveraineté des 27 États membres de l'Union. La Hongrie, à l'instar de la Pologne, est en conflit avec Bruxelles pour une série de réformes visant la justice, les médias, les réfugiés, les ONG et les minorités.

«L'arrêt de la CJUE doit être appliqué»

Le gouvernement hongrois a cependant retenu, vendredi, un autre aspect. Car la Cour constitutionnelle souligne aussi que dans les domaines de compétences partagées entre Bruxelles et la Hongrie, Budapest peut exercer son autorité «jusqu'à ce que les institutions de l'UE prennent des mesures efficaces». «C'est une décision importante», a réagi Mme Varga, saluant «une solide barrière juridique en plus de la fermeture physique de nos frontières». «Afin de les protéger efficacement, la Hongrie a le droit d'ajuster ses règles nationales à la réalité», dit-elle.

Une interprétation rejetée par le Comité d'Helsinki de défense des droits de l'homme. «La Cour constitutionnelle n'a pas donné au gouvernement ce qu'il voulait. La situation est claire: l'arrêt de la CJUE doit être appliqué et le traitement inhumain des demandeurs d'asile doit cesser», a réagi l'organisation, dans un communiqué.

«Prêts à engager toutes les procédures possibles»

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, avait déploré, lors d'une visite à Budapest en novembre, le recours de Budapest, le qualifiant d'«inacceptable». «Nous sommes prêts à engager toutes les procédures possibles pour garantir la protection des deux principes fondamentaux du fonctionnement de l'UE, à savoir la primauté du droit communautaire et le caractère contraignant des décisions de la CJUE», avait-il déclaré.

Dans la foulée, la Commission avait lancé une procédure «pour non-respect» du jugement de la CJUE. La Hongrie encourt des sanctions financières. Selon la Cour de Luxembourg, la Hongrie, en exigeant que les demandes d'asile ne soient présentées que dans des «zones de transit» à la frontière avec la Serbie et en limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à y pénétrer, «a manqué à son obligation d'assurer un accès effectif à la procédure d'octroi de la protection internationale».

De son côté, la Commission européenne a dit vouloir «analyser la décision en détail». «Ce que nous en comprenons, c'est que cette décision ne défie pas les principes de la primauté du droit européen», a simplement commenté un porte-parole interrogé à Bruxelles.

(L'essentiel/AFP)

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