Justice – Le foetus n’est pas un individu aux yeux de la loi

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JusticeLe foetus n’est pas un individu aux yeux de la loi

LUXEMBOURG - La Cour d’Appel a confirmé que le foetus n’avait pas de personnalité juridique et qu’une fausse couche provoquée par un accident ne pouvait être considérée comme un homicide involontaire.

La Cour d’Appel statuait mardi sur le cas d’une automobiliste sérieusement blessée à Pommeloch, près de la frontière belge en mai 2007. Grièvement touchée, cette automobiliste enceinte avait fait une fausse couche à la suite de la collision et réclamait que cette perte soit qualifiée d’homicide involontaire.

Si le juge a confirmé les peines pour coups et blessures, il a rejeté la qualification d'homicide volontaire, en réaffirmant que le foetus n’avait aucune personnalité juridique et ne pouvait donc être considéré comme un individu aux yeux de la loi. L’avocat de la victime a indiqué avoir bon espoir que le Parquet général se pourvoit en cassation.

La Cour d'Appel a par ailleurs confirmé les peines à trois ans de retrait de permis dont deux avec sursis. Les coupables devront en outre payer des amendes de 1 200 et 2 500 euros et un dédommagement à la victime d’un montant de 10 000 et 15 000 euros.

L’essentiel Online

Cette décision aura-t-elle un impact sur la législation sur l'avortement?

«Non, répond Me Valérie Dupong, car ces deux législations sont distinctes. Celle sur l'avortement punit, dans certaines conditions, un acte tandis que l'homicide involontaire est une atteinte à une personne. Le juge a donc dû estimer si le fœtus était une personne. Maintenant, s'il n'y a pas d'impact juridique, cela n'empêche pas de se poser la question d'un point de vue éthique».

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