Nouvelle loi – «Le Luxembourg a du retard en matière d'IVG»

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Nouvelle loi«Le Luxembourg a du retard en matière d'IVG»

LUXEMBOURG - Les députés ont discuté, ce mercredi, du nouveau projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) qui devrait être voté d'ici la fin de l'année. Un sujet qui divise.

L'interruption de grossesse sera uniquement dépénalisée si elle intervient au cours des 12 premières semaines.

L'interruption de grossesse sera uniquement dépénalisée si elle intervient au cours des 12 premières semaines.

DPA

«Le Luxembourg avait du retard en matière de dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), et la nouvelle loi est un pas très important pour la femme», a expliqué ce mercredi Viviane Loschetter (déi Gréng), nommée rapportrice du projet de loi. Les députés de la commission de santé et de la commission juridique ont ainsi eu l'occasion de s'échanger, ce mercredi, avec le ministre de de la Justice, Félix Braz (déi Gréng). Il a présenté cette réforme en présence de la ministre de la Santé, Lydia Mutsch (LSAP).

Le nouveau projet de loi mettra ainsi l'accent sur l'acte volontaire d’interrompre la grossesse et parlera uniquement d'IVG et non pas d'avortement. Jusqu'à la 12e semaine, il ne sera plus inscrit au code pénal et ne sera donc plus passible d'une amende. Le délai légalement autorisé restera cependant fixé à la 12e semaine, seule une interruption pour raisons médicales sera permis au-delà. Sera aussi supprimée du futur texte de loi la notion de «détresse», actuellement nécessaire pour pouvoir y recourir. Une décision que regrette le CSV, qui craint une banalisation de cet acte, alors que d'autres partis la considèrent comme une grande avancée.

La femme décide, pas le père

«Avec cette modification, nous déclarons que la femme est émancipée et peut prendre elle-même cette décision», soutient Viviane Loschetter qui considère qu'il est ridicule de craindre une augmentation des IVG. «Cela restera une décision difficile qu'une femme préfère éviter», met-elle en avant. Autre désaccord: la suppression de la 2e consultation, appelée consultation psychosociale. Un fait dénoncé par le CSV. «Il avait été décidé en 2012 d'évaluer en 2015 cette 2e consultation. Maintenant elle sera abolie, sans qu'aucune évaluation n'en a été faite, sans qu'en en ait discuté et sans avoir d'arguments», souligne Françoise Hetto (CSV).

Selon le CSV il faudrait d'ailleurs accorder plus de pouvoir au père du fœtus en cas de divergences au sein d'un couple. Selon le nouveau projet de loi, la décision incombera à la femme. Elle aura notamment la possibilité de se faire prescrire un IVG médicamenteux par son généraliste, ce qui est actuellement uniquement possible au Planning familial. Elle n'aura plus besoin d’apposer sa signature pour marquer son accord avec la procédure et les filles mineures n'auront plus besoin de l'accord de leurs parents, pour autant qu'elle soient accompagnées par une personne majeure de confiance.

La bourgmestre de la capitale, Lydie Polfer (DP), se dit ce mercredi «pleinement satisfaite» et Franz Fayot (LSAP) rappelle que «le LSAP aurait voulu s'engager sur une telle voie plus tôt, mais (que) cela n'était pas possible avec le CSV en 2012». Serge Urbany (déi lénk) y voit plein d'éléments positifs, mais refuse toutefois à ce qu'on parle de dépénalisation. «Il y aura encore une pénalisation pour la femme qui avorte en dehors du délai de douze semaines», explique-t-il.

(L'essentiel/Laurence Bervard avec Jérôme Wiss)

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