Démarches administratives – Le mariage gay est validé, et maintenant?

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Démarches administrativesLe mariage gay est validé, et maintenant?

LUXEMBOURG - Après l'adoption du mariage homosexuel, la semaine dernière, de nombreuses questions se posent pour les gays et lesbiennes du pays, notamment s'ils ont déjà des enfants.

Même avec le vote de la nouvelle loi sur le mariage pour tous, tous les soucis des couples homosexuels ne sont pas forcément réglés.

Même avec le vote de la nouvelle loi sur le mariage pour tous, tous les soucis des couples homosexuels ne sont pas forcément réglés.

AFP

Cela fait un an que Charlotte*, Luxembourgeoise, est mariée avec une Française. Un mariage qu'elle a célébré en France, faute de légitimité dans son pays. Au Luxembourg, elle continuait donc jusqu’à présent à être considérée comme «célibataire». Et surtout, son statut de mère de trois enfants, conçus par procréation médicalement assistée (PMA) avec son ex-copine, n'était pas reconnu. Un état de fait qui pose problème au quotidien. Ainsi, à chaque fois que l’un des enfants tombe malade, Charlotte est obligée de prendre un jour de congé, car elle ne bénéficie pas de congés sociaux comme les autres parents.

Elle s’est aussi vu refuser le congé parental, soit un total d’un an et demi, (six mois par enfant). De plus, elle paie davantage d’impôts, car les enfants ne sont légalement pas à sa charge. Tant de choses qui devraient changer avec le vote, mercredi dernier, de la loi qui autorise le mariage aux couples de même sexe et leur confère aussi le droit à l’adoption plénière. Charlotte n'est pas rassurée pour autant et se pose de nombreuses questions. Contacté par L’essentiel, le député Paul-Henri Meyers (CSV), rapporteur du projet de loi, a répondu à quelques-unes d'entre elles tout en précisant que la loi n’était pas toujours très précise face à des situations complexes.

Un mariage célébré à l’étranger est-il maintenant automatiquement reconnu au Luxembourg?

Oui, il suffit de présenter une copie conforme de l’acte de mariage pour le faire retranscrire au Luxembourg. Cette procédure sera identique à la procédure de toute reconnaissance de mariage, qu’il s'agisse d’un couple hétérosexuel ou d’un couple homosexuel. Il n'y a, dans les faits, qu'un seul mariage.

Quelles sont les démarches à suivre pour adopter ses enfants?

L’adoption plénière, qui confère au parent tous les droits et rompt avec les liens des parents biologiques, est uniquement accessible aux couples mariés. Une personne divorcée ou pacsée ne pourra pas avoir recours à cette adoption. Dans ce cas-là, le parent peut uniquement faire une demande d’adoption simple, et ceci uniquement avec le consentement du ou des parents biologiques. L’adoption doit impérativement se faire dans le pays de résidence de l’enfant.

Les enfants auront-ils la nationalité luxembourgeoise?

Tout enfant adopté par un Luxembourgeois obtient automatiquement la nationalité luxembourgeoise.

Les enfants pourront-ils porter le nom des deux parents?

Oui. L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant. Avec l’accord des deux parents, l’enfant peut disposer des deux noms, accolés l’un à l’autre. L’ordre du nom est choisi par les époux.

La réduction d'impôt accordée aux couples mariés est-elle rétroactive?

Non. La loi votée mercredi entrera en vigueur au 1er janvier 2015. C’est uniquement à partir de cette date que les changements qui y sont liés seront applicables.

Les parents pourront-ils récupérer le congé parental?

La procédure sera la même que celle prévue par la loi sur l’adoption. La nouvelle loi sur le mariage pour tous ne prévoit pas de nouvelles modalités. En cas d’adoption par deux personnes d’un enfant mineur, l’un des deux adoptants a droit à un congé dit «congé d’accueil», d’une durée de huit semaines. En cas d’adoption multiple, la durée du congé d’accueil est portée à douze semaines. Seul l’un des parents a droit au congé d’accueil, aucun congé «parental» n'est prévu par la loi. Le congé d’accueil n’est pas rétroactif. Si l’adoption a lieu maintenant, le parent a droit à ce congé. Les parents ayant fait une demande d’adoption validée à l’étranger n’ont pas besoin de refaire la demande au Luxembourg. La reconnaissance au Grand-Duché est automatique, tant qu’elle est signalée au pays.

*NDLR: Le prénom a été changé

(Laurence Bervard/L'essentiel)

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