Au Luxembourg Le non-paiement de la pension alimentaire, un phénomène important?
LUXEMBOURG – 95 personnes ont été condamnées ces cinq dernières années pour n'avoir pas versé de pension alimentaire, pendant plus de deux mois, indique le gouvernement.
«Pour recouvrir les arriérés de pensions alimentaires, les créanciers peuvent recourir à l’ensemble des voies d’exécution judiciaires et extrajudiciaires à leur disposition», explique Corinne Cahen.
On appelle cela l'abandon de famille: 95 personnes ont été condamnées ces cinq dernières années pour n'avoir pas versé de pension alimentaire, pendant plus de deux mois. C'est ce qu'indique Corinne Cahen, la ministre de la Famille, dans une réponse parlementaire. Dans le détail, il y a eu 27 condamnations en 2021, 18 en 2020, 14 en 2019, 16 en 2018 et 20 en 2017.
En revanche, le gouvernement ne dispose pas de statistiques sur les impayés en matière de pension alimentaire. «Pour recouvrir les arriérés de pensions alimentaires, les créanciers peuvent recourir à l’ensemble des voies d’exécution judiciaires et extrajudiciaires à leur disposition, explique Corinne Cahen. En ce qui concerne les procédures d’exécution judiciaire, il n’est pas possible de distinguer les affaires suivant la nature de la créance».
À noter qu'il existe un système d'avance sur pensions alimentaires versées destiné à aider financièrement les personnes qui ont épuisé, sans succès, tous les moyens judiciaires (loi du 26 juillet 1980). Ce système est-il assez protecteur pour les bénéficiaires?, demande la députée CSV Diane Adhem. La ministre répond qu'une révision de la loi en question n’est pas à l’ordre du jour.