Au Luxembourg – Le traitement des données par la police est «licite»

Le fichier central de la police, qui crée la polémique depuis cet été, dispose d’une double base légale, a affirmé en substance Tine Larsen, la présidente de la Commission nationale de la protection des données (CNPD). Le traitement des données par la police est donc «licite».

En revanche, la CNPD lance un appel aux autorités pour préciser la base légale et pour donner à la police les moyens, car actuellement elle n’est pas en conformité par rapport aux règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Des dispositions légales sont également à prévoir en ce qui concerne la finalité du fichier central. De plus, la CNPD juge que le nombre d’accès au sein de la police à ce fichier est «disproportionné par rapport à l’utilisation du fichier».

La CNPD évoque également la mise en place de dispositions spécifiques pour personnes vulnérables et enfants, un domaine dans lequel la législation nationale ne prévoit rien. La police va également devoir revoir les données inscrites dans le fameux fichier. Il faudrait sortir les données inutiles, les minimiser et les rectifier et, enfin, les archiver correctement afin de garantir un accès aux citoyens. La CNPD n’a en tout cas pas les moyens de sanctionner une administration publique. Mais elle participera à l’avenir au sein d’un comité de suivi ad hoc pour aider la police à se mettre en conformité.

En attendant, il n’existe toujours pas un inventaire complet de tous les fichiers «secrets» existants. «Tous ces fichiers vont devoir être répertoriés et fondé sur une base légale pertinente», explique Christophe Buschmann, commissaire à la CNPD.

Le fichier central de la police crée la polémique depuis cet été. Tine Larsen a expliqué pour «L'essentiel Radio» qu'il disposait d’une double base légale.

(Maurice Magar/L'essentiel)