Suisse / Etats-Unis – Les députés rejettent le débat sur l'accord fiscal

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Suisse / États-UnisLes députés rejettent le débat sur l'accord fiscal

Les députés suisses ont refusé mardi d'examiner en urgence l'accord fiscal avec les États-Unis, censé régler le conflit entre la justice américaine et les banques suisses ayant accepté des fonds non déclarés.

La lex USA est au point mort. (photo: AFP)

La lex USA est au point mort. (photo: AFP)

La loi (ou Lex USA) vise à permettre aux banques de fournir les informations exigées par le fisc américain sans violer le droit suisse. La Lex USA retourne à présent devant le Conseil des États, la Chambre haute du Parlement suisse, qui avait donné son accord la semaine dernière à cette Lex USA. Le texte repassera devant lui mercredi pour un nouvel examen, après le refus de la Chambre basse. Si les sénateurs se rallient au "non" des députés, la loi sera définitivement enterrée. S'ils maintiennent leur "oui" prononcé la semaine dernière, le texte passera en conciliation, avant le vote définitif, vendredi prochain.

Cette Lex USA, proposée par le gouvernement suisse, permet aux banques suisses de collaborer avec les autorités américaines sans violer le droit suisse. Une quinzaine de banques suisses sont dans le collimateur de la justice américaine, qui menace de lancer des poursuites judiciaires contre elles, si la Lex USA n'est pas votée. Les États-Unis ont fixé un ultimatum à la Suisse pour que la loi soit votée avant fin juin, ce qui implique la procédure d'urgence, refusée mardi par les députés. Les banques suisses ayant accepté dans leurs coffres des capitaux américains non déclarés risquent de très grosses amendes de la part de la justice américaine.

Mardi, un député a résumé le dilemme auquel a été confronté la Chambre basse: "Accepter la Lex USA, c'est accepter une très grosse peine, refuser la Lex USA, c'est accepter la peine de mort". Si les États-Unis lancent des poursuites judiciaires contre les banques incriminées, elles ne pourraient plus avoir accès aux marchés des capitaux, ce qui pourrait signer leur arrêt de mort.

(L'essentiel Online/AFP)

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