Décision européenne – Les familles recomposées n'ont pas à être lésées

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Décision européenneLes familles recomposées n'ont pas à être lésées

LUXEMBOURG – La Cour de justice de l’UE a tapé sur les doigts du Luxembourg concernant les aides dont sont exclus les enfants de couples recomposés frontaliers.

Les parents de familles recomposées frontalières ont les mêmes droits que les autres parents.

Les parents de familles recomposées frontalières ont les mêmes droits que les autres parents.

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En 2013 et 2014, trois étudiants, qui vivaient dans des familles recomposées frontalières, s’étaient vu refuser des bourses d’études au motif qu’ils n’étaient pas les enfants naturels du travailleur frontalier. Une injustice selon eux, ils s'étaient alors tournés vers la cour administrative du Luxembourg qui avait elle-même saisi la justice européenne pour trancher.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’UE a validé les conclusions de son avocat général qui avait cité le droit de l’Union en juin dernier (voir encadré). La Cour a écrit: «En matière d’avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent».

Quid des allocations familiales?

Comme l’a rappelé le ministre délégué à l'Enseignement supérieur, Marc Hansen (DP) mercredi, la question des bourses d’études pour les enfants de familles recomposées frontalières a entre-temps été réglée et ces jeunes adultes ont le droit aux mêmes coups de pouce que les autres étudiants.

Mais là où la décision de la Cour de justice de l’UE risque de changer la donne, c’est en ce qui concerne les allocations familiales. Exclus du nouveau système, les parents de familles recomposées frontalières pourraient donc aujourd’hui, au nom de l'égalité, demander à toucher ces montants uniques mis en place en août dernier.

(Marion Chevrier/L'essentiel)

Qu'est ce qu'un membre de la famille?

Selon la directive européenne du 29 avril 2004, est considéré comme «membre de la famille»:

a) le conjoint.

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.

c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b).

d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b).

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