Code du travail – Non aux frais de parking prélevés sur le salaire

Publié

Code du travailNon aux frais de parking prélevés sur le salaire

LUXEMBOURG - Que faire quand un employeur prélève des frais, de parking par exemple, directement sur la fiche de paie sans en avoir informé au préalable son collaborateur?

Le tribunal du travail peut être saisi d’actions en référé pour de menus montants.

Le tribunal du travail peut être saisi d’actions en référé pour de menus montants.

Editpress/Hervé Montaigu

En théorie, et selon les textes du code du travail, l’employeur ne peut retenir des montants sur le salaire de l’un de ses collaborateurs que dans les cas très spécifiques et de façon limitée (pas plus de 10 % du montant net perçu). Ces cas particuliers concernent, par exemple, les avances faites sur salaire, les amendes encourues par le salarié en vertu du code du travail ou du règlement intérieur de l’entreprise, voire pour la réparation d’un dommage causé par le salarié.

«Mais en aucun cas un employeur ne peut prélever le montant d’un loyer pour un emplacement de parking sur la fiche de paie. Il s’agit d’une retenue illégale. Ce montant peut toutefois être considéré comme un avantage en nature et doit être explicité comme tel sur la fiche de paie», indique-t-on du côté de la Chambre des salariés (CSL). Une retenue illégale susceptible donc d’être condamnée par un juge au tribunal du travail.

Mais pour ces petites sommes, le jeu en vaut-il la chandelle? Saisir les tribunaux, cela implique généralement l’assistance d’un avocat. «Au tribunal du travail, les salariés n’ont pas besoin d’un avocat en première instance. Il suffit d’introduire une action en référé. Il existe des formulaires types auprès de la CSL ou des syndicats. C’est la marche à suivre pour de petits montants», avance la CSL.


(Patrick Théry/L'essentiel)

Ton opinion