Justice au Luxembourg – Ôter son préservatif peut être assimilé à un viol

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Justice au LuxembourgÔter son préservatif peut être assimilé à un viol

LUXEMBOURG - Le «stealthing» ou le retrait non consenti du préservatif pendant un rapport sexuel est punissable par la loi, ont rappelé mercredi les ministres concernés.

Si la femme a conditionné le fait d'avoir des relations à l'utilisation d'un préservatif, le «stealthing» peut être considéré comme une agression sexuelle.

Si la femme a conditionné le fait d'avoir des relations à l'utilisation d'un préservatif, le «stealthing» peut être considéré comme une agression sexuelle.

C’est un phénomène désormais courant qui interroge les justices européennes: comment qualifier un rapport sexuel lors duquel l’homme a sciemment retiré son préservatif sans le consentement de son ou sa partenaire? Cette pratique appelée «stealthing» («furtivement, discrètement» en anglais) a été conceptualisée pour la première fois en 2017 dans une étude américaine. Depuis, plusieurs femmes ont porté plainte devant les juridictions de leur pays pour être reconnues victimes de viol. L’Allemagne et le Danemark ont changé leur législation pour intégrer cette pratique.

Une question dont s’est saisie la députée DP Carole Hartmann qui a interpellé les ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure, Sam Tanson et Henri Kox (Déi Gréng), dans une question parlementaire. «Le phénomène est connu des services de la police grand-ducale, notamment des enquêteurs spécialisés du service de police judiciaire», ont répondu les ministres qui notent toutefois qu’il semble «encore très rare». «Vu l'absence d'une qualification pénale propre», il n’existe aucune statistique en la matière.

Absence de consentement

Pour autant, si la notion ne figure pas au code pénal, la pratique n’échappe pas à toute sanction. Notamment parce que l'absence de consentement est un élément constitutif du viol dans la loi luxembourgeoise. «Par conséquent, tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent, depuis la réforme de 2011, sous le coup de l'article 375 du code pénal», concluent les ministres. La pratique du «stealthing» entre dans cette catégorie, à condition «que les partenaires sexuels se soient mis d'accord, avant le rapport, que celui-ci aurait lieu avec préservatif». Et c’est au ministère public d’en apporter la preuve.

Une jurisprudence existe au Luxembourg: la chambre criminelle avait, en 2008, retenu l’absence de consentement dans une affaire où la victime avait clairement indiqué que «son consentement se limitait aux relations sexuelles protégées». «Suite au refus de Y d'utiliser le préservatif que la fille lui avait passé, X a déclaré que dans ces conditions, elle n'accepterait plus de coucher avec lui», indique le jugement. «Ce dernier est passé outre ce refus et l'a pénétrée contre son gré. L'absence de consentement de X est donc établie».

Outre cette qualification de viol, si la victime a été contaminée par une maladie sexuellement transmissible, elle peut aussi porter plainte pour coups et blessures involontaires ou volontaires, si l'auteur savait qu'il était porteur de la maladie en cause.

(mc/L'essentiel)

127 plaintes pour viol, 21 condamnations

Les ministres ont rappelé les chiffres: en 2020, 127 plaintes pour viol et 5 plaintes pour tentatives de viol ont été enregistrées auprès des autorités judiciaires (contre 155 et 4 en 2019). La justice a prononcé 21 condamnations pour viol (contre 40 en 2019).

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