«Jackye Justice» – Peut-on retirer un permis étranger au Luxembourg?

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«Jackye Justice»Peut-on retirer un permis étranger au Luxembourg?

Posséder un permis de conduire étranger protège-t-il contre un retrait par les autorités luxembourgeoises? Maître Elombo, alias «Jackye Justice», nous en dit plus.

Le retrait de permis de conduire sanctionne principalement les infractions aux règles de circulation et de sécurité routière, mais pas seulement. Certains se sentent faussement rassurés par le fait qu’étant détenteur d’un permis étranger, ils ne risquent pas un retrait physique par les autorités luxembourgeoises. D’autres s’interrogent sur la possibilité de se voir retirer, au Luxembourg, leur permis émis par une autorité étrangère. Qu’en est-il?

Un permis de conduire étranger ne peut en principe faire l’objet d’un retrait matériel …

La délivrance du permis de conduire est organisée au niveau national de l'État de délivrance. Chaque pays attribue cette compétence à l’autorité nationale responsable en matière de circulation. Ainsi, en vertu du principe de souveraineté étatique, l'État qui délivre le permis s'assure que le titulaire remplisse les conditions de délivrance et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du droit de conduire.

Toutefois, si le permis délivré par un État membre de l’Espace économique européen est reconnu valable au Luxembourg et peut être échangé (ou pas) contre un permis luxembourgeois, un permis de conduire délivré par les autorités d'un pays tiers doit être transcrit dans un délai de 12 mois à compter de la prise de résidence normale du titulaire au Luxembourg.

Le permis transcrit et le permis étranger non transcrit, mais dont le titulaire réside au Luxembourg, sont sujets au retrait matériel au même titre qu’un permis luxembourgeois. Par ailleurs, si les autorités luxembourgeoises ne peuvent pas matériellement retirer un permis émis par une autorité étrangère, elles peuvent pratiquer une saisie pénale, dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple suite à la découverte, lors d’un contrôle, d’un permis qui ne serait pas authentique.

Enfin, si le document ne peut être retiré, une interdiction de conduire sur le territoire luxembourgeois peut toujours être prononcée pour violation de la loi sur la circulation routière.

Mais, un retrait virtuel est toujours possible…

En premier lieu, il faut distinguer le retrait administratif du retrait judiciaire. Le premier est émis par le ministre des Transports alors que le second est prononcé par les juridictions pénales, l’un n’excluant pas l’autre. Tous les usagers de la route, y compris les non-résidents, sont soumis au permis à points. Il est virtuel pour les non-résidents. L’administration peut retirer des points et suspendre le droit de circuler à tous les usagers.

En cas de retrait administratif, le contrevenant n'est plus titulaire d'un permis de conduire valable et n'est donc plus autorisé à conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L’interdiction judiciaire de conduire prononcée fait défense au contrevenant de conduire un véhicule sur la voie publique pendant la durée et dans les conditions décidées par le tribunal.

Dans le cas de la perte de tous les points, le permis virtuel peut faire l’objet d’une suspension d’une année qui équivaut à une interdiction de conduire sur le territoire luxembourgeois. Ainsi, la réduction de points du permis de conduire virtuel est une mesure administrative qui peut être prise sur base des mêmes faits que ceux qui donnent lieu à une interdiction judiciaire d’une durée qui peut être plus longue.

...et les Etats coopèrent également en matière de sécurité routière…

Si un retrait virtuel ou une interdiction de rouler au Luxembourg n’interdit pas au titulaire du permis étranger sanctionné de continuer à conduire hors des frontières, il faut savoir que les autorités collaborent et échangent également en matière de sécurité routière. L’enregistrement des données à caractère personnel qui accompagnent la délivrance du permis de conduire est certes organisé au niveau national, mais depuis les années 90, l’Allemagne, le Benelux et le Royaume-Uni ont mis en œuvre un système européen d’information et d’échange mutuel de données sur les voitures et les permis de conduire, dénommé EUCARIS. Celui-ci s'est perfectionné et les échanges d’informations se sont étendus avec le temps, notamment aux assurances et aux plaques d’immatriculation en cas d’infractions routières.

D’autre part, il faut savoir que le procureur d’État doit informer le plus tôt possible les autorités compétentes des autres États membres des condamnations pénales prononcées au Luxembourg à l’encontre des ressortissants de ces États, dont les infractions routières inscrites au casier judiciaire luxembourgeois.

En conclusion, même si un permis de conduire étranger ne peut faire l’objet d’un retrait matériel par les autorités luxembourgeoises, ces dernières peuvent valablement interdire à tout usager de circuler sur le territoire luxembourgeois. Même si cette interdiction n’a pas d’effet hors frontières, il ne faut pas oublier que, notamment en Europe, les autorités coopèrent et collaborent en vue de garantir au mieux la sécurité sur les routes.

Avez-vous, vous aussi, une question du type «Est-ce légal de...»? Alors envoyez simplement votre question à Jackye Justice!

Maître Jackye Elombo

... a été admise au barreau de Luxembourg en 2003 et exerce en tant qu'avocate à la Cour dans son cabinet à Schuttrange. Elle est spécialisée en droit du travail et en contentieux des affaires. En tant que Jackye Justice elle répond à des questions des lecteurs de L'essentiel, qui peuvent concerner ou intéresser de nombreuses personnes.

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... vous avez une question juridique? Alors envoyez-la à jackye.justice@lessentiel.lu. Avec un peu de chance, maître Elombo y répondra dans cette rubrique. *

* Les questions ne seront publiées et éditées que de façon anonyme. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser de ne pas pouvoir répondre à toutes les demandes.

(L'essentiel)

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