Cour de justice de l'UE: Rabais fiscaux: Apple et l'UE s'affrontent à Luxembourg

L'affaire remonte à 2016. La commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager avait frappé un grand coup contre le géant américain, en exigeant le remboursement de ces 13 milliards d'euros à l'Irlande, y voyant un rabais fiscal assimilable à une aide d'État illégale. La somme correspond aux bénéfices tirés d'un traitement fiscal favorable entre 2003 et 2014 dans ce pays où Apple avait rapatrié l'ensemble de ses revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde).

Coup de tonnerre en juillet 2020: le Tribunal de l'UE, saisi par Apple et l'Irlande, avait annulé la décision de la Commission européenne, qui joue le rôle d'autorité de la concurrence, infligeant un sérieux revers à Mme Vestager. La Commission avait annoncé deux mois plus tard former un pourvoi auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE), organe de dernière instance, pour tenter de faire annuler la décision du Tribunal.

L'avocat de l'exécutif européen, Paul-John Loewenthal, a évoqué mardi une «violation de la procédure» et «de nombreuses autres erreurs juridiques», lors d'une audition des différentes parties devant les magistrats de la CJUE. Il a estimé que la filiale irlandaise d'Apple avait réglé un taux d'imposition effectif sur ses bénéfices européens «allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014». Me Loewenthal a cité la direction d'Apple qui avait qualifié elle-même devant le Sénat américain les avantages fiscaux accordés par Dublin d'«incitations à l'investissement équivalant à des aides d'État».

L'avocat d'Apple, Daniel Beard, a répliqué en dénonçant des «déclarations erronées». Apple n'a obtenu «aucun traitement de faveur» en Irlande, «il n'y a pas eu d'aide d'État», a-t-il affirmé. «Le fait de sortir de leur contexte des citations au Sénat américain n'y change rien», le groupe de Cupertino (Californie) a payé en Irlande les impôts dus sur ses bénéfices générés en Irlande, conformément aux règles fiscales du pays, a-t-il expliqué. «Il n'y avait aucune base factuelle ou juridique pour attribuer la totalité des bénéfices européens à l'Irlande», a martelé Daniel Beard.

L'avocat général devrait rendre ses conclusions le 9 novembre prochain. La décision finale sera rendue à une date ultérieure par les juges qui ne seront toutefois pas tenus de suivre cet avis.

La CJUE ne se prononce pas sur le fond mais seulement sur les questions de droit. Elle peut confirmer ou bien annuler en tout ou partie la décision de première instance ou encore décider de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de l'UE.