Covid-19 au Luxembourg – Rendre le vaccin obligatoire serait-il légal?
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Covid-19 au LuxembourgRendre le vaccin obligatoire serait-il légal?

LUXEMBOURG - Un document, fourni en amont du débat sur la vaccination obligatoire contre le Covid, liste toutes les questions à trancher. Analyse du volet juridique.

La possible mise en place d'une obligation vaccinale contre le Covid au Luxembourg va faire l'objet d'un débat de consultation à la Chambre des députés, ce mercredi.

La possible mise en place d'une obligation vaccinale contre le Covid au Luxembourg va faire l'objet d'un débat de consultation à la Chambre des députés, ce mercredi.

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La possible mise en place d'une obligation vaccinale contre le Covid-19 au Luxembourg va faire l'objet d'un débat de consultation à la Chambre des députés, ce mercredi. Dans une interview accordée à L'essentiel, le Premier ministre Xavier Bettel avait confié souhaiter un débat dépassant les clivages partisans, tout en soulignant l'aspect complexe de cette décision.

Quel cadre légal? Quelles sanctions? Quel champ d'application? Le document de synthèse transmis la semaine dernière à la Chambre des députés liste toutes les questions et tous les critères à trancher, mais fournit également une analyse juridique précise de la situation. Une question en filigrane: l'obligation vaccinale est-elle légale?

Premier élément de réponse, elle ne peut être décidée qu'en réponse «à un besoin absolument nécessaire» et «après avoir épuisé toutes les mesures contraignantes et alternatives». Sur ce dernier point, la mise en place d'un CovidCheck particulièrement restrictif peut être considérée comme la dernière tentative de convaincre les personnes non vaccinées avant la mise en place de l'obligation.

«Besoin social impérieux»

En revanche, la nécessité de ne pas «contrevenir à un droit fondamental absolu» semble plus délicate. «La Cour européenne des droits de l’homme juge que la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée», stipule l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Mais le second paragraphe précise qu'elle peut être justifiée si elle est «prévue par la loi» et considérée comme «nécessaire dans une société démocratique». Récemment, la Cour a également statué «qu’une obligation vaccinale poursuit des buts légitimes de protection de la santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux», tout en rappelant la nécessité d'une «ingérence proportionnée».

La responsabilité de l'État

Autre jurisprudence invoquée, celle du Conseil d'État français qui a statué que l'obligation vaccinale ne s'opposait pas à plusieurs principes garantis par la Convention européenne des droits de l'homme notamment. Sauf que ces jurisprudences doivent être «nuancées», indique le document. Elles concernent en effet «des vaccins éprouvés dans le temps» et «une obligation vaccinale qui ne s’applique qu’à une certaine tranche d’âge de mineurs».

Or, les vaccins anti-Covid ne bénéficient que «d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle par l’Agence européenne des médicaments», urgence sanitaire oblige. Parmi les conditions, «celle de terminer ou de réaliser de nouvelles études dans un délai déterminé, afin de confirmer que le rapport bénéfice/risque reste positif».

Une ambiguïté qui pourrait permettre aux producteurs de vaccin d'éviter un recours de l'État en cas d'effets secondaires provoqués par le vaccin. «Il ne peut être exclu que le fabricant des vaccins anti-Covid-19 invoque cette exemption, afin de s’exonérer de toute responsabilité, en cas de dommages résultant de la vaccination», souligne le document. Un autre élément qui rappelle toute la difficulté du sujet, tant sur le plan juridique qu'éthique.

(Thomas Holzer/L'essentiel)

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