Rétablissement du mariage pour non-virginité

La cour d’appel a suspendu l’annulation du mariage d’un couple de musulmans prononcée en avril en raison du mensonge de la mariée sur sa virginité. Le dossier sera examiné en appel le 22 septembre. Dans l’attente de cette audience, l’annulation du mariage ne pourra être transcrite sur les registres d’état civil. Le couple est donc juridiquement de nouveau marié, alors même que la décision d’annulation avait été rendue avec l’accord des deux époux.

La cour d’appel se trouvera devant un imbroglio juridique. Elle pourra éventuellement refuser d’annuler et renvoyer le couple à une procédure de divorce, plus longue et plus coûteuse. La décision de rétablir le mariage fait suite à un appel du parquet déposé à la demande de la ministre de la Justice Rachida Dati qui, après avoir d’abord défendu la décision initiale, avait finalement souhaité que l’affaire soit revue pour un problème de principe.