Fiscalité au Luxembourg – TVA sur la voiture de fonction: «point à éclaircir»

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Fiscalité au LuxembourgTVA sur la voiture de fonction: «point à éclaircir»

LUXEMBOURG - La CJUE estime qu’un employé qui bénéficie d'un véhicule de fonction, contre un sacrifice de salaire, est une prestation à titre onéreux.

L’employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du bénéficiaire, puis la reverser au trésor public de ce même pays.

L’employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du bénéficiaire, puis la reverser au trésor public de ce même pays.

«Aucune décision n'a été prise. L'idée est de faire au mieux», glisse le ministère des Finances. Des discussions entre le secteur automobile et l'administration fiscale luxembourgeoise sont en cours à propos d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le paiement de la TVA des voitures de société dans le pays de résidence du bénéficiaire. «Nous devons éclaircir ce point», indique Gerry Wagner, porte-parole de la House of Automobile.

Pour rappel, dans un arrêt de janvier 2021 opposant un gérant de fonds luxembourgeois au fisc sarrois (Allemagne), la CJUE a estimé qu’un employé doté d’une voiture mise à disposition par son employeur, contre paiement d’une quote-part annuelle déduite de son salaire (un sacrifice de salaire), constituait une prestation à titre onéreux, donc assujettie à la TVA. Par conséquent, l’employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du salarié, puis de la verser au Trésor public de ce même pays. Ce qui représente pour l'employeur des dépenses et une charge administrative supplémentaires. En sachant que le taux normal de TVA au Luxembourg est de 17% contre 19% en Allemagne, 20% en France et 21% en Belgique.

Pas d'impact sur l'avantage en nature

Mais Gerry Wagner se veut rassurant. «Nous avons aussi eu des contacts avec des sociétés de leasing dans les pays limitrophes (France, Belgique, Allemagne), dit-il. Elles nous ont dit que les administrations fiscales n'ont pas réagi à la décision de la CJUE. Personne n'envisage de changer les règles».

En outre, le jugement ne change rien pour les employeurs et les salariés qui ont opté pour la formule la plus répandue de leasing au Luxembourg. Dans ce cas, le salarié dispose dans son package salarial d’une voiture de société, indépendamment de son salaire brut. Le salarié profite donc d’un avantage en nature qui est calculé en fonction de la valeur du véhicule, et de ses émissions de CO2 (voir encadré). L’employeur verse alors la TVA au Grand-Duché, avant d’en retoucher une partie.

(ol.L'essentiel)

Quelle taxation pour l'avantage en nature?

Une réforme fiscale en 2017 a échelonné la taxation des voitures de société selon la motorisation et les émissions de C02: de 0,5% pour des véhicules 100% électriques ou motorisation à hydrogène à 1,8% pour des véhicules diesels dont les émissions dépassent 150 g/km.

Ainsi, par exemple, pour deux véhicules de même valeur (40 000 euros), l'avantage en nature mensuel imposable passe du simple (40 000x0,8 % = 200 euros) à plus du triple (40 000x1,8 % =720 euros).

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