Projet grand-ducal – Un code de déontologie «plus contraignant»

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Projet grand-ducalUn code de déontologie «plus contraignant»

LUXEMBOURG - Dix jours après avoir évoqué quelques-unes des pistes du futur texte, le ministre de la Justice a présenté ce mardi les interdictions qui seront appliquées aux membres du gouvernement.

Pour Félix Braz, ministre de la Justice (Déi Gréng), ce code «change les choses vu qu'avant, tout était autorisé vu que ce n'était pas interdit».

Pour Félix Braz, ministre de la Justice (Déi Gréng), ce code «change les choses vu qu'avant, tout était autorisé vu que ce n'était pas interdit».

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Le futur code de déontologie valable pour les actuels membres du gouvernement et leur successeur a enfin été dévoilé ce mardi. Annoncé dès l'entrée en fonction de la nouvelle coalition, le texte vise à mettre fin aux zones floues et à donner une plus grande visibilité aux citoyens sur l'activité de leurs dirigeants. Bien que quelques éléments aient déjà été rendus publics, comme les nouvelles obligations en ce qui concerne les fonctions post-mandat, Félix Braz, ministre de la Justice (Déi Gréng) a levé le voile sur l'un de ses projets phare.

Dans le détail, le texte complète le code pénal et définit non seulement la notion de conflit d'intérêts, mais établit une série de règles sur les comportements à adopter. Que ce soit pendant ou après le mandat. Des règles strictes dont le respect sera soumis au contrôle d'un comité d'éthique, composé de trois membres, qui effectueront un seul mandat d'une durée de 5 ans. Les membres du gouvernement ne pourront ainsi, par exemple, pas recevoir de cadeau d'une valeur de plus de 150 euros sans que ce dernier ne soit recensé sur le site officiel du gouvernement. Une mise au point toute particulière a également été réalisée en ce qui concerne l'utilisation des ressources de l'État par les ministres.

Éviter les conflits d'intérêts

«Un ministre, même en voyage privé, reste ministre et à ce titre, a le droit d'utiliser sa voiture de fonction ou son chauffeur, précise Félix Braz. Si le voyage est purement privé, le membre du gouvernement devra payer l'essence par exemple. Pour le chauffeur, la question est différente, puisque ce dernier est avant tout un agent de sécurité destiné à assurer la protection d'une personnalité publique. Si c'est pour rendre une visite à sa famille, ce n'est pas nécessaire, mais pour assister à un match où il y a des risques potentiels, cela se justifie». Une règle qui met définitivement fin à la polémique qui avait frappé Francine Closener, secrétaire d'État à l’Économie, partie au ski avec sa voiture de fonction.

Autre règle qui entrera en vigueur, l'obligation faite de faire état des précédents métiers réalisés avant l'entrée en fonction, ainsi que les activités rémunérées. Il n'est en revanche pas question de faire de déclaration de patrimoine. Même chose en ce qui concerne l'appartenance à une association, quelle qu'elle soit. Lors de son entrée en fonction, le membre du gouvernement devra en démissionner si ces nouvelles fonctions peuvent avoir un lien. Il pourra toutefois devenir membre honoraire si les deux éléments ne sont pas liés. Objectif: éviter les éventuels futurs conflits d'intérêts. Enfin, aucune autre activité rémunérée ne sera tolérée au cours du ou des mandats électifs, à l'exception d'événements ponctuels. Dans ce cas, les émoluments perçus devront être versés à une œuvre philanthropique.

(Jmh avec SG/L'essentiel)

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