Jugement européenUn FAI pourra bloquer l'accès à certains sites
La Cour de Justice de l’UE a annoncé jeudi que la justice d'un pays pouvait ordonner à un fournisseur d’accès à Internet de bloquer l’accès à des sites illégaux à ses clients.
Sur ordre de la justice autrichienne, UPC Telekabel avait bloqué l'accès au site Internet kino.to, un site de streaming. Ce jugement avait fait l'objet d'un appel et la Cour suprême autrichienne avait sollicité l'avis de la CJUE.
Le verdict précise ainsi qu’un fournisseur d'accès à Internet (FAI) peut être considéré comme un intermédiaire et qu’à ce titre, il peut faire l’objet d’une interdiction par le juge «d’accorder à ses clients l’accès à un site mettant en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits», indique l’arrêt. Le jugement précise que les mesures ne doivent pas «priver inutilement les utilisateurs d’Internet de la possibilité d’accéder de façon licite aux informations disponibles».
La demande avait été introduite par la Cour suprême autrichienne suite à une affaire de droits d’auteur. Deux entreprises allemandes et autrichiennes avaient saisi le tribunal autrichien après avoir constaté qu’un site permettait de visionner des œuvres protégées sans leurs consentements. Les tribunaux avaient interdit UPC Telekabel Wien, un FAI autrichien, de fournir un accès à ce site à leurs clients.
Mais Telekabel avait demandé à ne pas être jugé responsable de ces utilisations frauduleuses. Le blocage était également jugé trop coûteux par l’entreprise. La Cour avait précédemment jugé qu’un FAI ne pouvait être contraint à mettre en place un filtrage général et global contre le téléchargement illégal. L'arrêt de jeudi ajoute donc que le FAI peut choisir la façon dont il bloque ou du moins limite l'accès aux sites interdits, du moment que cette bride n'entrave pas la liberté des utilisateurs. Les juridictions nationales seront les seules juges pour évaluer au cas par cas.
(JV/L'essentiel)